En ce qui concerne la décision de signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : - la décision est illégale à raison de l'illégalité de l'interdiction de retour sur le

Le préfet de police soutient que : - c'est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est illégal du fait de l'illégalité de l'interdiction d'entrée et de séjour

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 25 novembre 2024 portant d'une part assignation à résidence et d'autre part interdiction de retour

d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction

français du 28 juin 2021 qui ne lui a jamais été notifiée ; En ce qui concerne l'assignation à résidence : - la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité

de retour sur le territoire français et fixation du pays de destination sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - l'interdiction de retour sur le territoire

dès lors qu'il se fonde sur une interdiction de retour sur le territoire français qui est elle-même illégale.

en Algérie ; - s'il n'a pas exécuté une précédente mesure portant obligation de quitter le territoire, c'est en raison de la crainte de ne pouvoir être soigné dans son pays d'origine ; - si l'interdiction

et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; S'agissant de la décision portant assignation à résidence : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'interdiction

de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de retour sur le territoire français.

et infondée ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale, dès lors qu'elle ne tient pas compte de sa situation personnelle et qu'elle

de retour sur le territoire français : - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la mesure d'éloignement dans son ensemble ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8

à fin de non-admission dans le système d'information Schengen : - il est illégal du fait de l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français ; S'agissant de la décision d'assignation

de retour sur le territoire français : - elle est illégale, en raison de l'illégalité de la décision portant refus de départ volontaire ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle

D'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée des illégalités alléguées, l'interdiction faite à Mme C d'y faire retour pendant une durée de six mois

de remettre ses armes à l’autorité administrative édictée à son encontre prive de base légale la décision lui interdisant d’acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments ; - l’illégalité

disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et à l'intérêt supérieur du jeune A ne saurait, dans ces circonstances, être retenue. 6.Compte tenu de ce qui précède, l'illégalité

du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an n'est pas