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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d94
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Les consorts Y..., intervenants volontaires en qualité d'héritiers de Pierre Edouard Y..., soutiennent que par l'effet du jugement du 12 janvier 1982, homologuant le concordat, la dette était acquittée
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcf1
22 mai 2008
22 mai 2008
A. a fait l'objet d'une procédure collective ouverte, le 4 août 2005, par le Tribunal Civil de Milan et bénéfice actuellement d'un plan de redressement avec homologation d'un concordat, Maître Serenella
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cfc7
27 février 2018
27 février 2018
préventif avait pour effet de geler les actions exécutoires et provisoires à l'encontre du débiteur et imposait aux créanciers antérieurs de respecter les dispositions du concordat définitivement homologué
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85737
12 septembre 2001
12 septembre 2001
biens prononcés en 1986 ; - que par un second arrêt du 26 août 1993 elle a relevé que Monsieur Jean D... avait été placé en règlement judiciaire le 26 octobre 1980, avait bénéficié d'un jugement d'homologation
Source officielle1re Chambre B
61624a79a68110eae5b68fd7
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Un concordat a été homologué le 18 juillet 1995 et M°[A] [X] a été commissaire à l'exécution de ce concordat.
Source officielle13e chambre
64a7b25a3bcaf505db696b53
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 14 février 2023, Mme [N] demande à la cour de : - prononcer l'homologation de l'accord intervenu entre les parties de sorte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00483_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'homologation d'une transaction : 2.
Source officielle2ème chambre
650bdf5bbeee0f8318b975a4
25 juillet 2023
25 juillet 2023
cours d'instance d'appel et sollicitent l'homologation de leur accord transactionnel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
686765379f40b42a26419c90
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation.
Source officielleChambre 4-5
63c10516bf9fd47c90a135dd
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, d'ordonner la clôture à l'audience du 20 octobre 2022. 2-Sur les demandes d'homologation Conformément aux conclusions respectives des parties, il y a lieu d'homologuer leur protocole d'accord lequel
Source officielle2ème chambre section C
68e894acd8f6cc6d55dd401a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les parties dans des conclusions concordantes en date des 23 juin 2025 pour Madame [P] [X] et 24 juin 2025 pour la SCI le clos des vignes sollicitent l'homologation du procès-verbal de transaction en date
Source officielle1ère Chambre
642fb5f4cece1704f57474af
6 avril 2023
6 avril 2023
de manière concordante : - la réformation du jugement critiqué ; - l'homologation du protocole d'accord transactionnel du 19 octobre 2022 en lui conférant force exécutoire sur le fondement de l'article
Source officielleChambre sociale
6262487bb1a50c277d4c5cc6
21 avril 2022
21 avril 2022
SUR QUOI LA COUR Sur la demande concordante d'homologation de l'accord intervenu entre les parties selon protocole transactionnel signé le 12 novembre 2021 Selon l'article 384 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
6262487bb1a50c277d4c5cc8
21 avril 2022
21 avril 2022
SUR QUOI LA COUR Sur la demande concordante d'homologation de l'accord intervenu entre les parties selon protocole transactionnel signé le 12 novembre 2021 Selon l'article 384 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
6262487bb1a50c277d4c5cca
21 avril 2022
21 avril 2022
SUR QUOI LA COUR Sur la demande concordante d'homologation de l'accord intervenu entre les parties selon protocole transactionnel signé le 12 novembre 2021 Selon l'article 384 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
62da3e692eb797effb070458
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Motifs : Conformément aux conclusiions concordantes des parties, il y a lieu d'homologuer le protocole transactionnel signé le 16 février 2022, lequel sera annexé à la présente décision .
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e5e
2 février 2016
2 février 2016
Ces éléments précis et concordants permettent de déduire que Mme Z... et M.
Source officielleChambre 3-3
63d37965d1bc2605de4b45af
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En l'état des conclusions concordantes des parties, il convient d'homologuer la transaction intervenue le 2 janvier 2023, transaction à laquelle sera conférée force exécutoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee07
24 octobre 2011
24 octobre 2011
effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à compter du 30 mai 2008, date de l'ordonnance sur tentative de conciliation * homologuer la convention portant règlement de toutes
Source officielle2e chambre de la famille
68f3209879ac4fbe1d87776b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le 14 août 2025, le conseil de Mme [H] a déposé des conclusions tendant à voir homologuer purement et simplement l'accord conclu entre les parties le 18 juillet 2025.
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