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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ec0
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Sur la non récupération des heures perdues du fait du chômage des jours fériés Il résulte des dispositions de l'article L. 222-1-1 du Code du Travail que les heures de travail perdues par suite de chômage
Source officielle1ère Chambre
63c79bbfda31367c908eb7fb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[H] ayant pu être affecté sur un poste à compter du 16 mars 2019 ce qui explique que rien n'est demandé après cette date, et les heures perdues payées s'étant élevées auparavant à 435h87 outre 5 heures
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67f8af52b5ff6e72c96124f0
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les heures supplémentaires : Moyens des parties : Mme [C] reproche à son employeur le non-paiement d'heures supplémentaires par déduction sur des heures perdues en basse saison d'activité, sans
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e3
12 juin 2008
12 juin 2008
* S'agissant des heures perdues : L'expert a procédé à une analyse des heures perdues par les salariés qui ont déclaré avoir perdu leur journée en totalité ou partiellement pour résoudre les incidents
Source officielle1ère Chambre
633d1fc462f5393e2eb4491b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[M] [N] à hauteur de la somme de 19.100 euros au titre d'heures de cours perdues lors de la saison 2018/2019 et d'indemnités de Caisse de secours et de trois journées perdues, A titre subsidiaire,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163bf1a3aeb4b683cf412d0
20 mai 2010
20 mai 2010
La société GETEC sollicite 2 633 heures perdues à cause de 33 pannes pendant lesquelles elle n'a pas pu produire de janvier 2005 à mars 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ad1
13 mars 2017
13 mars 2017
Pourtant vous étiez demandeuse de faire des heures complémentaires, et surtout vous ne vous êtes pas expliquée de ces retards et vous n'avez pas récupéré les heures perdues.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616307ef5a67331bacec3bd2
1 décembre 2011
1 décembre 2011
La salariée a prétendu qu'elle effectuait 4 heures de ménage dans les locaux Microsoft et la société GLOBAL SERVICES a refusé de lui faire effectuer 4 heures.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61629f7035a5d4e0c2ddc9bd
20 mars 2013
20 mars 2013
LOUAULT à lui payer : la somme de 35.673, 07 Euros HT correspondant au prix versé majorée de 30%, la somme de 104.000 Euros à titre de dommages-intérêts, la somme de 14.002, Euros Ht au titre des heures
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93669
7 novembre 2016
7 novembre 2016
Z...percevait un salaire mensuel brut de 1. 646, 83 € pour 151, 67 heures de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfb
25 février 2010
25 février 2010
, - les éventuelles régularisations effectuées au titre de l'année n-1, - les majorations prévues par les avenants pour travail de nuit, du dimanche, des jours fériés ainsi que les majorations pour heures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616273fd7705f25f43643fb7
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Les heures de travail perdues en raison du chômage du 1er mai ne peuvent pas être récupérées.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60339b4aa5acb5500b0591e2
12 mai 2017
12 mai 2017
supplémentaires au-delà de 1596 heures annuelles pour l'année 2011.
Source officielle1ère chambre sociale
68676a2bae73470041cef865
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des heures dans le contexte de la pandémie) étant attribués à un membre de la belle-famille du responsable régional, la perte de ces marchés entraînant une perte d'heures alors que de surcroît il devait
Source officielleChambre sociale-2ème sect
678f383206f4e91c5f36c49a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le salarié demandait : - de condamner la SA TOTAL ENERGIES à lui verser les sommes suivantes : - 1 814,00 euros nets au titre de 60 heures perdues du droit individuel de formation, - 3 446,00 euros
Source officielleChambre sociale
626b817fd1fb03057d9a520a
28 avril 2022
28 avril 2022
supplémentaires pour récupération des heures perdues pour intempéries, des indemnités ou primes versées dans le cadre d'avenants de spécialités en contrepartie de contraintes particulières de travail,
Source officielleSociale C salle 1
67592dee4f06387a26ce771c
18 octobre 2024
18 octobre 2024
, du dimanche, des jours fériés ainsi que les majorations pour heures supplémentaires prévues par la présente convention collective pour récupération des heures perdues pour intempéries ; - les indemnités
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616290d8e498f0b428bb83c9
7 novembre 2012
7 novembre 2012
de face à face pédagogiques de monsieur [N] [B] en BTS photo ont été progressivement diminuées au profit d'heures en CAP photo, moins bien rémunérées, avec un accomplissement d'heures complémentaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61625c91d64a6b1f514876f2
4 juillet 2013
4 juillet 2013
[Y] , fondée sur le problème des heures perdues , visé par l'article L.3122-27 du code du travail en soutenant qu'elle est inopérante en l'espèce ; Qu'enfin, la SASU Messer France soutient que la demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163bf2a3aeb4b683cf414d3
8 avril 2010
8 avril 2010
en cours, du jour de RTT auquel ils auraient pu prétendre s'ils n'avaient pas été absents ; Considérant que l'article L 3122-27 du code du travail prévoit que seules peuvent être récupérées les heures
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