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559 résultats pour « gardes à vue successives relatives à des faits distincts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20228111

Appel

16 février 2023

16 février 2023

justice à sa demande de communication par voie électronique des statistiques relatives au recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles n’ayant pas fait l’objet d'une majoration pour chacune des années

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94440

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Elle soutient qu’il n’est pas démontré que les permis de construire successifs auraient prévu la non accessibilité du toit du garage ou la fixité du garde-corps.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221248

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 322-4-1 du code pénal : « Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca5c7f0bb23e37dd4fceca

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[K] fait partie, ont conclu un contrat dénommé «contrat gagnant» le 5 août 2011 en vue de la participation à un programme audiovisuel dont le prix était un contrat d'artiste. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9e6027c202825ace18a1a

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que toutes les vues et ouvertures de ses maisons paysages ont été sculptées et conçues par l'artiste avec de larges baies de formes originales pour capter les

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CA

Chambre civile Section 1

69e07889cdc6046d4769c14b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd13d3422b307dc44de890

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

, - qu'en tout état de cause, l'existence de vues n'a pas empêché la vente de l'ensemble des logements construits, - que les vues sont limitées du fait de la plantation d'arbres

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221518

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

mise en œuvre de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, instituée par les articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, pour la mise en œuvre du délit d'installation en réunion en vue

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03129_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69679a27cdc6046d4745100c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- préciser que le notaire devra établir deux actes totalement distincts de liquidation et partage l'un devant être relatif aux opérations de liquidation et partage de la succession de Mme [H] [W] et

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0411fcdc6046d47cca159

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

placement en garde à vue.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66047bbd03a05db965247

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[Y] n'a jamais fait l'objet au cours d'une relation contractuelle de 28 années, d'aucune observation, rappel à l'ordre ou mise en garde quant à l'organisation et au respect de la méthodologie commerciale

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CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd89104

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

Les époux X... et la nourrice étaient tous trois placés en garde à vue.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c2570d0bfda47c900761aa

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les terrains d'[Localité 14] ont fait l'objet de plusieurs évaluations successives, à la requête de Mme [H] en vue de leur vente, cette dernière ayant précisé dans son rapport adressé le 10 février 2008

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CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8c7

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 14 mai 2007, le tribunal de grande instance de Dijon a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions de Mme Maria

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0caac25a97f0381f4ace

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Il fait grief aux procès-verbaux d'assemblée générale de ne pas faire mention des procurations de vote, fait valoir qu'il n'est pas justifié que les formulaires de procuration adressés à Paionia Settlement

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CA

RETENTIONS

659e465c553798000884722a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par décision du 4 janvier 2024, prise à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03905_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments

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CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6c3

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Au fond, il est constant que, dans les assignations qu'il a faites délivrer à Madame Y... successivement les 1er mars et 9 mars 2011 sous la constitution de deux avocats différents, Monsieur X... faisait

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CA

C.E.S.E.D.A.

64bf67648fb8a9d9693e1752

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

b ) Sur la notification tardive des droits à la personne du gardé à vue.

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