AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20228111
16 février 2023
16 février 2023
justice à sa demande de communication par voie électronique des statistiques relatives au recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles n’ayant pas fait l’objet d'une majoration pour chacune des années
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Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94440
5 février 2019
5 février 2019
Elle soutient qu’il n’est pas démontré que les permis de construire successifs auraient prévu la non accessibilité du toit du garage ou la fixité du garde-corps.
Source officielle