Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 035 résultats pour « garanties obligatoires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 035 résultats pour « garanties obligatoires »
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Article L961-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux régimes et garanties collectives établis à titre obligatoire ou facultatif dans un cadre professionnel au profit des non salariés, anciens non salariés et de leurs ayants droit et qui s'ajoutent aux régimes
Article 15-1
Lorsque l'adhésion au contrat collectif de prévoyance mentionné à l'article 1er est obligatoire, les garanties faisant l'objet de l'adhésion obligatoire portent sur les risques mentionnés à l'article 3, dans les conditions prévues aux articles 4 à 7.
Article R135-M-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93
-Les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 135 M sont habilités par le directeur du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances. II.
Article L135 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21
L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances et au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions mentionné à l'article
Article A421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04
La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en
Article A421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04
La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des
Article L451-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 52
La cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 451-17, ainsi que les majorations mentionnées aux articles L. 451-19 et L. 451-19-1, sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés
Article L421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé.
Article D317-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75
Les avances prévues à l'article D. 317-1 peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, dans les conditions prévues aux articles D. 312-3-1 à D. 312-3-3.
Article D317-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74
La garantie prévue au deuxième alinéa de l'article D. 317-15 est obligatoire lorsque l'établissement de crédit accorde, en complément de l'avance, prêt conventionné garanti par l'Etat en application de l'article D. 312-3-1.
Article A243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 75
L'attestation peut, le cas échéant, comporter des mentions relatives à d'autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d'assurance.
Article L1252-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : 1° Des salaires et de leurs accessoires ; 2° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité
Article 1629
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 48
Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles L. 421-4, L. 421-
Article R242-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65
de ces garanties supplémentaires ne remettent en cause le caractère collectif de ces garanties.
Article L421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Le fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par les véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4, dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur
Article 159
. - Un prélèvement exceptionnel de 115 millions d'euros est institué sur la réserve spéciale d'amortissement de la section Opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes du Fonds de garantie des assurances obligatoires
Article R451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 17
L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 transmet à l'Etat et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages par tous moyens, et notamment par voie électronique, les informations contenues dans les fichiers mentionnés au
Article D3154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59
Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires
Article L421-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
-La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance
Article 93
Le titulaire de la carte professionnelle est tenu d'apposer, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant : Le numéro de la carte professionnelle ; Le cas échéant, le montant de la garantie ; Le cas échéant, la
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