Article D317-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

La garantie prévue au deuxième alinéa de l'article D. 317-15 est obligatoire lorsque l'établissement de crédit accorde, en complément de l'avance, prêt conventionné garanti par l'Etat en application de l'article D. 312-3-1.

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article D317-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Civile

69fad23fcdc6046d47bfbfaf

5 mai 2026

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

10 janvier 2017

2ème chambre

DTA_2300352_20250218

18 février 2025

Projets de loi liés

15 739 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

Sénat

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

24. La construction du lien entre savoirs locaux et diversité biologique

1 janvier 2019

Préparatifs d’une exposition sur les Kayapó au Brésil dans le cadre du programme « Connaître et protéger les savoirs traditionnels agricoles amérindiens ». Les Kayapó ont participé à toutes les étapes de l’exposition.© IRD/P. de robertLa diversité bioculturelleÀ la faveur de l’essor du concept de développement durable, la notion de diversité culturelle a été redéfinie en lien étroit avec celle de diversité biologique. Les populations traditionnelles sont désormais présentées comme détentrices de...

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