Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.D317-24

Article D317-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Légifrance

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Texte de l'article

La garantie prévue au deuxième alinéa de l'article D. 317-15 est obligatoire lorsque l'établissement de crédit accorde, en complément de l'avance, prêt conventionné garanti par l'Etat en application de l'article D. 312-3-1.

Articles cités dans le texte

Article D312-3 Article D317-15

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