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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a10
18 août 2014
18 août 2014
Elle demande qu'il soit jugé que les formalités à respecter pour chaque ordre de mission, s'agissant des frais d'entreprise, dictées par la C. G. S.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db3
15 décembre 2014
15 décembre 2014
X... évoquant des tensions survenues entre lui et son employeur, indiquait qu'il avait cependant fait savoir qu'il ne voulait pas démissionner et rappelait les formalités à respecter pour procéder à un
Source officielle1ère Chambre
642e75e28b510604f5bc1f1a
4 avril 2023
4 avril 2023
Ces deux formalités ont été accomplies. La garantie vol est acquise en tout lieu sans autre précision.
Source officielle3ème Chambre
6690c74d0d808eb34e455598
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le congé, elle indique qu'il ne précise pas le formalisme qui n'aurait pas été respecté, que les motifs repris dans le congé sont réels et que la demande doit être également rejetée.
Source officielle1ère Chambre
6780bc877876e75543d1c6c0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. » En l'espèce, l'acte de caution du 16 octobre 2020 respecte les dispositions précitées. M.
Source officielleChambre 1-1
68f86840d7e432441d85c05c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac24
4 mars 2008
4 mars 2008
S' il pouvait être reproché au jugement du 30 janvier 1997 de ne pas être très précis sur la nature des engagements à respecter lors de la cession par la SARL SOFT, il reste que celui du 10 avril 1998,
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b4c
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Par ailleurs par requête du 10 juin 2010, reçue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale le 11 juin 2010, la Société CONFORT MEDICAL formait opposition à la contrainte sus-mentionnée qui lui avait
Source officielle1ère chambre
65b365ea1d7564000872e083
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vous devez également respecter les formalités détaillées ci-dessous.
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e324bc1a528318e0979d
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 1189 de ce code, toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163e0f8925cfde12668377b
25 février 2010
25 février 2010
pour une durée de 5 ans (soit jusqu'au 17 octobre 2002) avec la société Prodim, a adressé un courrier à cette société pour se plaindre de la mauvaise exécution des contrats et la mettre en demeure de respecter
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f78a0b053208318995916
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par courrier du 25 septembre 2014, Monsieur [P] a sollicité la liquidation de ses droits à cette dernière date et pensait que sa demande était acquise et qu'il n'avait pas d'autre formalité à accomplir
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695ccd3e75782d5f06f1cd8c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle soutient que l'article R. 312-35 du code de la consommation n'a prévu aucun formalisme pour le réaménagement ou le rééchelonnement du contrat.
Source officielle1ère chambre
65aa28f4a34ad10008581b5a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Mais aux conditions générales du contrat est seulement exigé le dépôt d'une plainte, condition ici respectée par l'assuré.
Source officielle6ème Chambre
66878ce105d6f7f678d491d2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ajoute que la transmission universelle du patrimoine ne nécessite pas de procéder aux formalités liées à la cession de créances.
Source officielle1ère chambre civile B
5fd92b8f49dece0aaa4bce1e
26 mai 2020
26 mai 2020
entraîné sa caducité, qu'aucune date n'était stipulée pour la réalisation des conditions suspensives, que selon les termes du compromis, la caducité n'était pas automatique, qu'il n'y avait aucune formalité
Source officielleChambre A - Commerciale
67908ed69b4b0b8d25008cd6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[N], en sa qualité de caution, faute de déchéance du terme pouvant être opposée à la caution, la banque n'ayant pas respecté les stipulations de son contrat, Subsidiairement, - débouter la CRCAM
Source officielleChambre A - Commerciale
69d74747cdc6046d479cbcf7
7 avril 2026
7 avril 2026
La clause précitée prévoit comme seule formalité à respecter par la banque pour entraîner la déchéance du terme une simple notification faite aux emprunteurs par lettre recommandée avec accusé de réception
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55e176c5d9057df801d1
10 mai 2022
10 mai 2022
que le courtier a donné toutes les informations de manière claire, loyale et non trompeuse tant au moment de la souscription qu'au cours de l'exécution du contrat et notamment sur les éventuelles formalités
Source officielle3ème Chambre Commerciale
651d0331fe8d588318c1afba
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Toutefois, dans un tel cas de figure, l'acte de garantie d'actif et de passif prévoyait différentes formalités à respecter par le bénéficiaire de la garantie: aviser le garant dans les dix jours de la
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