de solidarité vieillesse pour la période du 23 novembre 2001 au 31 janvier 2024, le montant de la condamnation étant assorti des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.

[J] [I] a déposé une demande d'allocation de fonds de solidarité vieillesse auprès de la caisse de mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne (la MSA), prestation qui lui a été attribuée jusqu'à

[D] [B], dont l' actif successoral s'élève à 56 245,02', les sommes versées à ce dernier par la caisse au titre du fonds de solidarité vieillesse.

sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale dont le produit était affecté au fonds de solidarité vieillesse et à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Cet appel est limité et porte exclusivement sur les dispositions du jugement déféré disant « l'action en recouvrement d'un indu au titre de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

De son vivant, [S] [O] avait bénéficié du versement de l'allocation supplémentaire par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrenées Nord au titre du fonds de solidarité vieillesse (FSV)

de solidarité vieillesse depuis le 1er octobre 1998.

sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale dont le produit était affecté au fonds de solidarité vieillesse et à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

l'audience par lesquelles la Caisse Régionale d'Assurance Maladie NORD- PICARDIE demande à la Cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; MOTIVATION : L'allocation supplémentaire du fonds

de solidarité vieillesse servie à cette dernière du 1er avril 1988 au 25 novembre 2013 date de son décès.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 651-1 du Code de la Sécurité Sociale il est institué, au profit du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1, ainsi qu'au profit du Fonds

Mais, d'une part, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est une avance versée par l'Etat au titre de la solidarité nationale dont une partie du montant peut être récupérée sur la succession

devra être déduite du montant de la donation ; 5/CONSTATER que Ie Tribunal n'a pas statué sur la demande tendant à la réintégration de la somme de 4 461,20 euros correspondent à une allocation du Fonds

était affecté au Fonds de solidarité vieillesse puis, s’agissant des impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2018, au budget général de l’Etat, les prélèvements sociaux

était affecté au Fonds de solidarité vieillesse puis, s’agissant des impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2018, au budget général de l’Etat, les prélèvements sociaux

application des articles 1353 et 1358 du code civil, il appartient à l'organisme de sécurité sociale qui engage une action en récupération sur succession des arrérages de l'allocation supplémentaire du Fonds

supportent aucune obligation générale de les renseigner d'initiative, hormis en application de certains textes qui ne sont pas applicables en l'espèce (prestations familiales, allocation supplémentaire du fonds

Le 6 novembre 2015, la CARSAT Languedoc Roussillon a notifié au notaire en charge de la succession de [N] [G] sa créance au titre des arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds de