Si la faute de la victime d'un dommage peut lui être opposée, un tel moyen constitue toutefois une défense au fond et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile.

Elle conteste avoir commis la moindre faute, soulignant que la hausse de tarif de 3 % proposée n'a pas été appliquée.

L'appréciation de la faute de la victime du dommage s'effectue indépendamment du comportement des conducteurs de véhicule ayant concouru au dommage.

Elle invoque enfin la faute de la société Enedis, victime du dommage.

Il est cependant de jurisprudence constante que le commettant peut s'exonérer de sa responsabilité présumée en établissant la faute de la victime prétendue du dommage causé par son préposé, à condition

Une exonération partielle peut tre obtenue si le gardien de la chose, instrument du dommage, prouve que la faute de la victime a contribué au dommage.

Toutefois, le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage.

[F] à 50 % , l'appelant indique que la jurisprudence retient que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité dès lors qu'il prouve que la faute de la victime

De même, la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de la chose instrument du dommage que si elle présente les caractères d'un événement de force majeure qui n'est aucunement allégué au cas

-sur les fautes de la victime Le gardien de la chose instrument du dommage est en partie exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage.

MOTIFS L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses

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Le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage.

Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée, alors même que d'autres causes, en ce compris la faute de la victime, auraient concouru au dommage

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