dans un écrit ayant pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce de faux quitus fiscaux et de faux certificats d'immatriculation, Délit prévu

dans un écrit ayant pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce de faux quitus fiscaux et de faux certificats d'immatriculation, Délit prévu

A plusieurs reprises vous avez même dénigré l'entreprise devant vos collègues et les autres corps d'état, renvoyant aux tiers une image dégradante et fausse de l'entreprise.

Or, il a été relevé que la facture Casimir était fausse puisque l'entreprise n'était jamais intervenue, ce qui n'est pas contesté et se trouve même reconnu.

le remboursement de frais professionnels injustifiés, et ce, par des moyens frauduleux (fausses déclarations et production de faux documents).

X... s'est mépris sur la réalité de ses fonctions, s'est imaginé qu'il avait un pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel commercial, a entrepris un travail de dénigrement des salariés et de l'entreprise

C'est faussement que l'entreprise HENRY soutient qu'il existerait un protocole transactionnel entre les parties touchant aux travaux accomplis par l'entreprise qui ne relèverait pas de la garantie décennale

Enfin, elle indique que les époux [Y] ont faussement déclaré que l'entreprise possédait toutes les qualifications et les habilitations nécessaires à son activité pour les marchés passés et les chantiers

de clients à déjeuner et de faux forfaits dans le seul but d'obtenir des versements totalement indus de l'entreprise.

[X] [V] a écrit : « aujourd'hui je ne nie pas ces fausses déclarations. L'entreprise [4] m'embauchait en sous-traitance à temps complet.

de vente à domicile passant par la proposition d'avenants remettant en cause les modalités de commissionnement des vendeurs afin de rétablir un certain nombre de bonnes pratiques et d'éradiquer de « fausses

Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

[H] demande à la cour de : 'CONFIRMER le Jugement entrepris en ce qu'il a : DIT et JUGER que les faits invoqués à l'appui du licenciement de Monsieur [H] n'étaient pas constitutifs d'une faute grave

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable La société CAT soutient que les observations de l'inspecteur du travail ne caractérisent pas l'existence d'une faute inexcusable.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

[X] [U], de leur demande de reconnaissance d'une faute inexcusable, faute pour eux de rapporter la preuve de la conscience qu'elle avait ou aurait dû avoir du danger auquel il était exposé et de l'absence

rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Aux termes de ce même arrêt, la cour d'appel de Lyon a précisé que la faute inexcusable était celle de l'employeur, la société SBC, a confirmé le jugement en ce qu'il a majoré la rente au taux maximum