[O] n'a rapporté pendant l'enquête aucun élément justifiant de la survenance d'un malaise le jour des faits, que le fait matériel n'est pas matériellement établi, que l'accident a pu avoir une autre cause

Il appartient à la salariée de démontrer l'existence de faits matériels qui, pris en leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens des articles L.1152-1 et 1154-1 du code

directeur général de Pôle emploi en vigueur à compter du 8 avril 2022 ; le refus de titre de séjour opposé à Mme A est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et est basé sur des faits

ainsi ressortir que sa demande est fondée sur des faits matériellement établis et que, pris dans leur ensemble, ces faits permettent de présumer l'existence d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement

Elle soutient que la décision est fondée sur des faits matériellement inexacts dès lors qu’elle justifie d’un motif légitime du dépôt tardif de sa demande d’asile.

Il repose sur des faits matériellement inexacts ; La demande d’aide juridictionnelle de M.

général du droit de l'Union européenne, a été méconnu ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il repose sur des faits

En effet, l'attestation [S] reste pour le surplus générale et imprécise sans mentionner aucun fait matériel. De même et pour les mêmes raisons, l'attestation [V] ne mentionne aucun fait matériel.

B... soutient que l’inspectrice du travail s’est fondée sur des faits matériellement inexacts pour écarter tout lien entre son licenciement et son mandat syndical dès lors que son état de santé a un lien

B soutient que le refus de titularisation dont il a fait l'objet repose sur des faits matériellement inexacts, aucune poursuite pénale n'ayant été engagée à son encontre à la suite d'un différend d'ordre

Le 19 août 1998, une information était ouverte contre X... du chef d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts.

des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle ; - il a refusé de lui délivrer un titre de séjour en se fondant sur un fait

le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé et qu'il est ainsi dépourvue de base légale ; - la décision contestée est dépourvue de base légale dès lors qu'étant fondée sur des faits

sans attaches 'qui font trop de bruit' et qu'il voulait 's'en débarrasser' ; Qu'elle fait ainsi ressortir que sa demande est fondée sur des faits matériellement établis et que, pris dans leur ensemble

de TOURS contre Mesdames Malika E..., Catherine G... épouse I... et Monsieur Boudjemaa C... pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et contre son épouse Mansourah

A fait valoir que la décision de refus de séjour repose sur des faits matériellement inexacts, il ne résulte pas de l'instruction que l'erreur de plume désignant sa nationalité comme guinéenne, la mention

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il a déposé une

ainsi ressortir que sa demande est fondée sur des faits matériellement établis ; Attendu, cependant, que le certificat médical produit n'apporte pas la preuve que la dégradation de son état de santé