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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Premier Président
653b59d9502b828318c4e6b9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
face à des frais de location d'un autre logement tout en continuant à assumer ceux de la maison normalement vendue, et d'autre part au comportement de l'acquéreur qui a volontairement fait trainer les
Source officielleChambre civile Section 2
6791dffb1c87724b5e69d95b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[F] [Y] relève que le juge des référés par décision précitée du 20 octobre 2020 a rejeté une première demande de provision de sorte que la nouvelle demande est irrecevable du fait de l'autorité de la chose
Source officielleRétention Administrative
63d0d55b81a7b805de12b3fd
24 janvier 2023
24 janvier 2023
J'ai fait des bonnes choses en France. J'ai pensé à m'inscrire à la légion étrangère. Après j'ai trouvé un travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd18
18 mars 2008
18 mars 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925d6
30 juin 2015
30 juin 2015
Il a fait valoir qu'il n'est plus vulnérable, qu'il est apte à gérer seul ses affaires et à faire des démarches administratives, qu'il a d'importantes difficultés de communication avec l'association CRIFO
Source officielleChambre civile 1-7
686f49f81cd28a275e6bd7f2
9 juillet 2025
9 juillet 2025
On lui fait payer les choses car il n'a pas fermé les yeux. Il y a 3 ans, il s'est entretenu avec [X] [W], qui lui a dit qu'il pouvait l'appeler s'il avait un souci.
Source officielle15e Chambre A
6036d69545e944749cb3ccc9
31 juillet 2015
31 juillet 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69d0a1f6cdc6046d471100a3
3 avril 2026
3 avril 2026
[A] à l'encontre du jugement du 23 septembre 2025 rendue par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse est caduque ; En conséquence, - conférer de ce fait force de chose jugée au jugement rendu
Source officielleChambre 1-6
64a7af063bcaf505db696258
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e043
26 mai 2011
26 mai 2011
conflit afin que ne soit pas évoqué le remboursement d'une dette à leur égard à hauteur de 67 000 euros ; Que dans le cours de l'enquête, selon les parents, Elise a indiqué que son grand-père lui a fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
62624876b1a50c277d4c5c96
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur la rupture du contrat La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca6
22 janvier 1999
22 janvier 1999
inanimée que constitue la porte ou baie vitrée dont s'agit, et qu'il est patent qu'il y a "fait" de cette chose (au sens de cet article 1384) puisqu'elle a été -pour partie du moins- l'instrument du dommage
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab9
12 février 2008
12 février 2008
de causalité entre le fait de la chose et le dommage invoqué et qu'ils n'apportent pas cette preuve ; Que sur la dépréciation du bien, elle observe que l'ordonnance d'expropriation immédiate datant
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aabb
12 février 2008
12 février 2008
de causalité entre le fait de la chose et le dommage invoqué et qu'ils n'apportent pas cette preuve ; Que sur la dépréciation du bien, elle observe que l'ordonnance d'expropriation immédiate datant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603203d72566e43bdcdb961a
17 mai 2018
17 mai 2018
euros, parce que cette cour n'a pas ordonné la réouverture des débats avant de substituer au moyen initial du trouble anormal de voisinage un nouveau fondement juridique tiré de la responsabilité du fait
Source officielle1re chambre civile
668f76d29b65e642c58785b8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Je savais de qui ils parlaient mais j'ai fait comme si je ne comprenais pas. Ensuite, les ambulanciers sont venus et ils m'ont fait boire quelque chose, ils ont essayé de me tuer je crois.'
Source officielle1ère Chambre
6162e0791120e9a89a34a5eb
25 septembre 2012
25 septembre 2012
[M] à l'encontre de la société CAILLAREC, -déclaré sans objet l'action en garantie du fait du débouté des époux [L], -condamné les époux [L] à verser à M.
Source officielle1ère ch. civile
6971cccbcdc6046d473566e5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application de ce texte, le gardien d'une chose est responsable des dommages causé par le fait de cette chose.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ecc
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Elle soutient que le choix entre l'action rédhibitoire et estimatoire relève du seul choix de l'acquéreur.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60356414ca9c208bb307a7b4
2 mai 2016
2 mai 2016
(insuffisance du marquage provisoire au sol) et du fait de la chose qu'elle a sous sa garde (position anormale du panneau provisoire de sens interdit), - dit que la responsabilité de la SCI SECOVALDE
Source officiellePage 1 sur 3876