du véhicule d'Ali Y..., le juge d'instruction va s'attacher à instruire des faits de trafic de stupéfiants au lieu de circonscrire son intervention aux faits criminels dont il était seulement saisi ;

il demande indemnisation pour des faits criminels.

Elle invoque également une autre décision concernant des faits criminels requalifiés en contravention.

En outre, l'absence d'enregistrement des auditions de garde à vue en matière criminelle engendre la nullité des auditions portant sur les faits criminels mais n'entraine pas l'irrégularité de la garde

pouvaient se baser pour rejeter son argumentation sur la distinction artificielle entre la S.A.R.L, qui avait seule la qualité d'employeur, et la personne d'un de ses dirigeants, reconnu coupable de faits

séjour en litige que produit aux débats le préfet, qui vise le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise la nature des faits

Pyrénées-Atlantiques) où elle vit avec sa compagne et travaille ; que plusieurs témoins, en particulier le maire du village et son employeur, décrivent ses qualités humaines et professionnelle ; Que la gravité des faits

la police aux frontières le 5 août 2022 que Monsieur [U] [Z], mari de Mme [T] [C], a effectivement été arrêté à la sortie de l'avion en raison d'un mandat de recherche établi à son encontre pour des faits

2022 que Monsieur [W] [G], mari de Mme [T] [B] et père des deux enfants dont [R], a effectivement été arrêté à la sortie de l'avion en raison d'un mandat de recherche établi à son encontre pour des faits

sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, mais estimant qu'elle disposait en l'état d'éléments suffisants pour statuer sur la réparation des préjudices moraux causés par les faits

[D] [X] a mandaté Me [O] [S] pour la défense des intérêts de son fils mineur mis en examen pour des faits criminels et incarcéré.

2022 que Monsieur [E] [F], mari de Mme [I] [V] et père des deux enfants dont [Y], a effectivement été arrêté à la sortie de l'avion en raison d'un mandat de recherche établi à son encontre pour des faits

Mme [W] a accompli 909 jours de détention provisoire dans le cadre de poursuites pour des faits criminels et des faits délictuels. Elle a été acquittée des faits criminels.

Karim X... relevait appel de cette décision, notifiée le 21 décembre 2006, par déclaration faite au greffe du tribunal de Lille le 21 décembre 2006.

B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté notifié le 29 mars 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Il motive cette demande par le fait, qu'alors qu'il a bénéficié d'un non-lieu pour les faits criminels qui fondaient la poursuite à son encontre à l'origine, il a été maintenu en détention provisoire quatre

.) ; VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 17 octobre 2000 VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le

la révocation de la mesure de libération conditionnelle ordonnée à l égard de Michel X. 2 La cause a été appelée à l audience en chambre du conseil du 31janvier 2003, Monsieur le conseiller RAGUIN a fait