dérogatoires au droit commun de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 qui prescrit que la tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaire, de faillite

DF/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 28 janvier 2003 Dossier : 01/03563 Dossier : 01/03564 Dossier : 02/00111 Nature affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle

pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires, la faillite

pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires, la faillite

JML/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 13 MAI 2003 Dossier : 02/00549 Nature affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions Affaire :

JML / JL Numéro / 03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 13 MAI 2003 Dossier : 02 / 00549 Nature affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions Affaire

personnelle ou autres sanctions, et non la nomination des organes de la procédure collective - que l'action en tierce opposition aux fins de rétractation de l'arrêt du 26 mars 2015 n'a pas été entreprise

disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; 6° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en application

disciplinaires ou administratives pour des faits de même nature ou de faillite personnelle ou d'autres sanctions en application des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et

Attendu que ces faits qui caractérisent un manquement à l'honneur, à la délicatesse et à la dignité doivent être sanctionnés par la révocation sans suspension des droits à pension ".

société AG2R La mondiale, et l'autre auprès de la société Axa France vie.

ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; 4° S'il a été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en application du titre VI de la

personnelle et autres sanctions... à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du représentant des créanciers, du commissaire à l'exécution du plan ou

- Sur le principe de l'interdiction de gérer, Aux termes de l'article L. 653-1, I, du code de commerce, les dispositions relatives à la faillite personnelle et aux autres sanctions commerciales

et annulé l'arrêt en ce qu'il condamne Mme [R] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans puis a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Sur l'abaissement du quantum de la faillite personnelle, il fait valoir que: - toute mesure de faillite personnelle doit être proportionnelle à la gravité des faits reprochés et modulés en fonction des

appel devant la cour, en ce qu'il a condamné Mme [O], [L] à une faillite personnelle d'une durée de dix ans ; réserver les dépens.

[L] [O] d'avoir': - fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans