Et Mme [W] demandent à la cour de : - Constater l'extinction de l'instance et de l'action, - Laisser à la charge de chaque partie ses frais et dépens.

l'extinction de l'instance ; - juger que chacune des parties conservera ses frais et dépens.

Par ordonnance du 12 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement d'instance du demandeur ; - constaté le dessaisissement

[B] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'appel, en conséquence de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente procédure

réserve le désistement de l'autre, En conséquence de ce qui précède, DECLARER le désistement parfait, CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour d'appel de PARIS

[Q] demande de : - lui donner acte de son désistement d'instance ; - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; - dire que chaque partie conserve à sa charge ses

sous le numéro 24/02848 ; En conséquence, - Prononcer l'extinction de l'instance, et - Mettre à la charge de chacune des parties ses propres dépens.

Par ordonnance du 4 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, a constaté l'extinction de l'instance et a dit que les frais de l'instance éteinte

Stéphane Fertier de l'AARPIJRF avocats, contre l'ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Melun du 7 janvier 2019 ayant constaté la péremption et l'extinction de l'instance

la SA SMACL ASSURANCES, sollicite de la cour qu'elle : - lui donne acte de son acceptation du désistement ; - constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; - juge que chaque

[N] -Prononcer l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour -Condamner Monsieur [N] à verser à la SARL [1] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

21 septembre 2013, - annulé l'assignation délivrée les 1er et 3 février 2017 par le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1] à l'encontre de la société Fonciro, - constaté l'extinction

Il convient donc de constater le désistement de S.A.S.U. [1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

de la procédure d'appel ; Constater l'extinction de l'instance ; Ordonner ce que de droit quant aux dépens.

constitution d'intimé, Par requête transmise par RPVA le 20 février 2026, la SARL Rossi Frères Peintures a demandé à la conseillère de la mise en état de constater la conciliation des parties et l'extinction

MOTIFS DE LA DÉCISION Compte tenu de l'accord des parties, et en application des dispositions des articles 384, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de

conclusions d'incident notifiées par rpva le 30 octobre 2025, la SAS [1] a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par l'appelante, constater l'extinction