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14 286 résultats pour « extension de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

5fd980ee8b77096fcdb68e13

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

- débouter Mme [N] de sa demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Belmonte à la SCI Annau, - débouter Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9ce09b5ee04078997e034

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Suivant acte d'huissier, du 7 septembre 2017, il a, ès-qualités, fait assigner, la Sci Tertialis aux fins de voir ordonner l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la Sas Scaldis à la Sci

Source officielle
CA

13e chambre

5fd95b322d9558457ad13955

Appel

18 février 2020

18 février 2020

B... aux fins d'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société APD à la SAS REP France, la SAS Otto'Go, la SCI Edison et à M. T...

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e37

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par assignation du 11 mai 2023, Maître [S] [F] ès qualités a saisi le tribunal de commerce aux fins d'extension de la procédure de liquidation judiciaire à la société civile immobilière la SCI [12] (ci-après

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c20796eb4b748562917

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

plan a été arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l'extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu.

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

6a167c37cdc6046d47107f2d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

janvier 2026 sont sérieux ; ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement du tribunal de commerce de Brest en date du 13 janvier 2026 uniquement en ce qu'il a prononcé l'extension

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb8a2569389b689d00c08c

Appel

26 février 2019

26 février 2019

de la procédure de liquidation judiciaire de la société Futurol' industries formée par la SELARL PJA à son encontre ; - rejeter la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6438f2afa942a604f5e935d5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par assignation du 24 février 2022, la SELARL [P] & Associés et la SAS Les Mandataires, ès qualités, ont saisi le tribunal de commerce de Gap aux fins d'extension de la procédure collective aux sociétés

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875244fc8e837eda8a6138

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

collective dont l'extension est sollicitée, et ce nonobstant les résultats que pourra avoir l'extension de la procédure vis-à-vis de ces créanciers.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65b0b98c8d0ccf000877e45d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de la procédure de liquidation judiciaire de la SA Polyvision à la SARL Blossac Optique Châtellerault, - prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SA Polyvision à la SARL

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Chambre civile

62d103dc2f83c19fcf11bb95

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

la SAS SOLAIRE DE MARTINIQUE, - la SAS GEOTHERMIE DE MARTINIQUE, - la SAS COMPAGNIE CARIBEENNE DE GEOTHERMIE, devant le tribunal mixte de commerce de Fort de France aux fins de voir prononcer l'extension

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb6b1cdc6046d47e89f4c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

devant le tribunal de commerce de Toulouse afin de faire constater l'existence de relations patrimoniales et financières anormales entre cette dernière et la société [2] et en conséquence prononcer l'extension

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64a66026bbd03a05db9651cb

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La cour observe que le tribunal n'était pas saisi d'une demande en extension de la procédure de sauvegarde de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d32fcdc6046d47f52e1e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par jugement du 28 avril 2025, le tribunal a: - prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la société [7] à la société Meat Invest; - fixé provisoirement au 29 avril 2024 la

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Chambre commerciale

69f2e3a7cdc6046d470c2c5e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

S'agissant de l'extension de la procédure à M.

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Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bf2

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

conclusions de la société ELAGAGE 94, du 22 août 2001, sollicitant l'infirmation du jugement et la prorogation de la période d'observation dans l'attente d'une décision à intervenir sur une demande en extension

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CA

Chambre commerciale

67875244fc8e837eda8a6136

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ouverte, nonobstant les résultats que pourra avoir l'extension de la procédure vis-à-vis de ces créanciers.

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CA

Chambre Commerciale

68e9e7c51cc27cf28f909696

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'une autre société, - en outre, le débiteur visé par l'extension de la procédure collective n'a pas qualité pour invoquer au lieu et place du débiteur initialement soumis à la procédure collective l'absence

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CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd8600f

Appel

6 mai 2002

6 mai 2002

Ils indiquent que, pour faire valoir leurs droits et contester la régularité de l'extension de la procédure collective, ils sont intervenus volontairement dans le cadre de la procédure d'appel devant la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfc542d85a267f3c76d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

procédure de redressement va être étendue à un autre doit être mis en cause lors de l'instance prononçant l'extension de la procédure.

Source officielle