Par un courrier du 8 mars 2022, Mme [Z] [B] fait valoir que le jugement critiqué qui l'a déclarée irrecevable en l'ensemble de sa demande, est indivisible de sorte qu'il n'était pas nécessaire de détailler

[M] [T] représentant ensemble plus des 2/3 de l'indivision, à délivrer le congé fondé sur l'âge du preneur à M. [D] [T] ; - dire et juger valable le congé délivré à M.

'SERVICES' aurait un caractère faiblement distinctif, elle ne peut être éliminée de l'appréciation du risque de confusion; Qu'elle soutient que le signe VALOSERVICES forme un tout indivisible qui ne

Elle fait valoir que la décision du tribunal se fonde sur la théorie du tout indivisible qui est caduque.

Or, en l'espèce, les prétentions des appelantes portent sur une indemnité d'occupation qui est due à l'indivision, soit au profit de l'ensemble des indivisaires.

[YH] [TN], elle n'est pas signée par l'ensemble des indivisaires et n'est donc pas opposable à l'ensemble de l'indivision. Il produit également des attestations aux termes desquelles notamment M.

"accès greffe formalités" constitue un tout indivisible, ayant une signification propre, indépendante de la marque invoquée.

[O] [F] à cet égard ; Constatant que M. [Z] [F] est copropriétaire indivis de l'ensemble du patrimoine, - dire et juger que M.

Enfin il est certain que le bail principal comporte à la rubrique destination des lieux loués, la stipulation suivante: dans l'ensemble, les lieux loués forment une location indivisible à titre commercial

[Z], [M] et [N] [B], exposant ne pas être en mesure de payer les dettes de la succession, ont saisi le président du tribunal de grande instance en la forme des référés aux fins d'obtenir l'expulsion de

. ************************ FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [L] [T] est propriétaire de terres agricoles cadastrées section ZH n° [Cadastre 3], propriétaire en indivision avec

Par jugement en date du 18 novembre 2005, ledit tribunal a : - condamné Mme Y... au paiement de la somme de 900€ à titre d'indemnité d'occupation - ordonné son expulsion des parcelles litigieuses, dit

[S] [X], sur les parcelles, lesquelles constituent des troubles de jouissance.

De l'ensemble, il résulte que la demande d'expulsion de Mme [O], présentée pour la première fois en cause d'appel est irrecevable.

civile puisqu'il est sollicité qu'il soit fait injonction à la société Centrale Retouche de quitter et restituer les lieux sous astreinte et que soit ordonner son expulsion.

Par ordonnance contradictoire rendue le 22 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - rejeté la demande de nullité, - ordonné l'expulsion de la société Les Gourmets

appartenant à l'indivision SORIE/RAE, ordonné son expulsion, et a ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre la SARL SORIE et la SAS RAE, désigné en qualité

[P] [W] et constatant la révocation de plein droit de l'acte de changement de régime matrimonial adoptant le régime de la communauté universelle du 27 octobre 1992.