[E]) la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « que, lorsque des expressions injurieuses sont indivisibles d'imputations diffamatoires, le délit

, la cour d'appel a violé les articles 29 et 32 de la loi sur la presse et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 5°/ que s'agissant encore de la prudence dans l'expression

de la marque et exerce à lui seul tout ou partie du pouvoir distinctif s'accompagne d'une adjonction, lorsque le signe ainsi repris ne se fond pas dans un ensemble indivisible où il perd son pouvoir distinctif

[T] [I] fait grief à l'arrêt de valider le congé qui lui a été délivré le 7 février 2022, en raison de l'âge de la retraite, d'ordonner son expulsion sous astreinte et de rejeter l'ensemble de ses prétentions

pas les mêmes imputations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 53 de la

le délit de publicité mensongère", le demandeur faisant valoir que la citation ne visait pas le bulletin de participation au jeu mais le matériel élaboré pour une loterie, c'est à dire l'ensemble des

(les consorts X...), ont fait assigner Mme Y... en nullité de la convention, en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes

Jean-Pierre Y... dans la gestion des biens relevant de l'indivision sans rechercher si l'utilisation par celui-ci d'un papier à l'entête de l'ensemble des héritiers Y... n'était pas de nature à faire croire

pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte ; qu'ainsi l'altération de la vérité contenue dans l'exposé des motifs de la délibération qui constitue un ensemble

Il fait valoir en substance que : - le projet d'acte liquidatif du 9 novembre 2023 ne fait pas état de l'ensemble des charges assumées par lui depuis qu'il dispose de la jouissance du bien ; - l'indivision

[J] en l'ensemble de ses demandes, juger irrecevable, pour défaut du droit d'agir et d'intérêt à agir, l'indivision [J] en son action comme en l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Nexity

référé imposant une astreinte pouvait produire effet au-delà du délai de cinq ans fixé par la loi pour prescrire, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble

indivisible.

et renferment des allégations de faits susceptible d'un débat probatoire et à ce titre constituent une diffamation indivisible de l'injure qui est absorbée par celle-ci ; mais attendu que s'il est exact

DES MACHINES A EXTRUDER COMPORTANT DES MOYENS PERMETTANT D'ABAISSER OU DE RELEVER SUCCESSIVEMENT LA MATRICE, C'EST A DIRE LESFILIERES D'EXTRUSION, LA TETE D'EXTRUSION, LE CYLINDRE D'EXTRUSION ET LES DISPOSITIFS

Château Rocher Beauregard ne constituait pas un tout indivisible, auquel cas elle ne pouvait contrefaire la marque simple Château Beauregard, dès lors surtout que partie de la récolte qu'elle servait à

immobilier situé [Adresse 15], d'une valeur estimée de 2 143 000 euros; / * lot n° 2 : ensemble immobilier situé [Adresse 6], d'une valeur estimée de 2 018 000 euros; / * lot n° 3 : ensemble immobilier

    Toute personne a droit à la liberté d’expression.