L'expulsion de M.'et Mme [K] est intervenue le 24 octobre 2018.

Elle précise qu'elle a refusé sa garantie au regard de ces conclusions, et de la clause d'exclusion en matière d'explosion d'explosifs.

Invoquant le maintien illicite du locataire dans les lieux, [O] et [Y] BOUHLAL ont fait assigner en référé [N] [Z] pour obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation

Le salarié, dont le licenciement a été annulé pour violation des règles protectrices de sa liberté d'expression, qui constitue une atteinte à une liberté ou un droit fondamental de valeur constitutionnelle

ARRET DU 29/09/2020 Dossier : N° RG 19/01542 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HH35 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 21 juin 2019, M. et Mme [P] demandent à la cour d'infirmer le jugement, d'écarter la pièce adverse numéro quarante des débats, de dire n'y avoir lieu à expulsion

en date du 14 novembre 2019 code affaire : 52A Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion

PS/MC Numéro 20/02556 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 06/10/2020 Dossier : N° RG 18/02438 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G7HN Nature affaire : Demande d'expulsion

[X] [E] [E] en expulsion d'une parcelle cadastrée BV n°[Cadastre 1] située [Adresse 1], démolition de l'immeuble construit, à défaut, autorisation d'y faire procéder, paiement d'une indemnité d'occupation

Par courrier en date du 13 février 2014, la SA Pacifica informait Monsieur Y... de son refus de prendre en charge le sinistre, en lui opposant une exclusion générale de garantie.

A... n'ayant pu être vérifiées du fait de leur caractère extrinsèque, de prononcer la nullité de la procédure d'expulsion diligentée le 23 février 2017, de prononcer la nullité du procès-verbal d'expulsion

Le 16 janvier 2017, la société Centrale Monceau a fait procéder à l'expulsion de la société Le 3.

De même, elle justifie d'un intérêt à agir en expulsion de l'occupante afin de recouvrer ses attributs de propriété, peu important de savoir, à ce stade, si la demande d'expulsion est bien fondée, l'intérêt

demande à la Cour d'infirmer le jugement,  Et statuant à nouveau, ' de juger le licenciement abusif, ' de juger recevable la demande de nullité du licenciement (sur le non-respect de la liberté d'expression

MOTIFS Sur la clause d'exclusion de garantie du contrat de vente L'appelante fait valoir que le jugement entrepris s'est fondé sur une expertise qui a été annulée le 31 octobre 2017 en ce qu'il n'a

respecter les délais ainsi accordés, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail, et permettant leur expulsion

Sur Les époux [R] sollicitent le rejet des demandes de constat de résiliation du bail et d'expulsion de la société Vilogia en ce que cette dernière n'a pas respecté le délais de deux mois de saisine

société SOCAFI et la SEMADRAG, en vue du prononcé de la nullité de son exclusion.