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135 249 résultats pour « excécution provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

6309b406a521cdc5630b7a84

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Mme [V] fonde sa demande de suspension de l'exécution provisoire sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 1 sur 6763

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CA

Chambre des Rétentions

695cb7b275782d5f06efc412

Appel

4 janvier 2026

4 janvier 2026

2025 mentionnant la peine d'emprisonnement prononcée à titre de peine principale et l'interdiction du territoire français pendant une durée de 2 ans prononcée à titre de peine complémentaire, avec excécution

Source officielle
CA

2 e chambre civile

661a20304cfa010008a2d791

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[F] aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais de postulation, - rappelé l'exécution provisoire de la présente décision. Par déclaration enregistrée le 14 septembre 2022, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbba

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

conventionnelle de licenciement ; le tout avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; * 1 200, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - prononcer l'excécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fca5c7e0bb23e37dd4fceb7

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il doit donc être débouté de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
CA

20e chambre

5fd93ebc5c416924a3467762

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Elle conclut au rejet de la demande subsidiaire de la partie adverse en arrêt de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

5fda79ac693dea04bbc02efd

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9676b7aa8ed52f5304522

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Se prévalant d'une absence d'exécution conforme de cette décision en ce qu'elle ordonne la remise desdits documents, monsieur [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd98772e592d47765b6c40f

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le jugement déféré, assorti de l'exécution provisoire, a fait droit à cette demande et nommé Me [A] [H] en qualité d'administrateur provisoire de la SCI [Adresse 13] avec pour mission, jusqu'à la désignation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd987ba98c91e77b725e414

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

- liquider l'astreinte provisoire pour la période du 12 novembre 2011 au 30 octobre 2018 à hauteur de 350 000 euros.

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca66b0ddc6d14fd4e63a81

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

W... un bulletin de paie récapitulatif, ainsi qu'une attestation POLE EMPLOI et un certificat de travail rectifié et conforme au jugement dans les plus brefs délais, - ordonné 1'exécution provisoire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd94ecf4c3497375a8c7be0

Appel

27 février 2020

27 février 2020

afin de voir, notamment, ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ff9f6cdc6046d478a539c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'exécution provisoire a été refusée par le premier juge au motif qu'elle n'était pas nécessaire.

Source officielle
CA

Première Présidence

6a0d49c6cdc6046d4745adfc

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elles ajoutent que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives en ce qu'une provision d'un montant de 250 000 euros a été allouée à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e64cdc6046d4754c7fe

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire doit être rejetée.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e3ccdc6046d4754c4c1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e1d900cdc6046d478a5db4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- Sur le défaut d'objet à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Monsieur [V] [R] fait valoir que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est sans objet puisque le jugement de première

Source officielle
CA

Référés Civils

6a1fb7b7cdc6046d47e8dfb1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[X] [V], Mme [A] [V], afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision.

Source officielle
CA

Référés Civils

69f191bbcdc6046d47ecd90b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[P] devant la juridiction du premier président afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de cette ordonnance.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f44866cdc6046d472ef0fb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Source officielle