AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6309b406a521cdc5630b7a84
26 août 2022
26 août 2022
Mme [V] fonde sa demande de suspension de l'exécution provisoire sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 6763
Chambre des Rétentions
695cb7b275782d5f06efc412
4 janvier 2026
4 janvier 2026
2025 mentionnant la peine d'emprisonnement prononcée à titre de peine principale et l'interdiction du territoire français pendant une durée de 2 ans prononcée à titre de peine complémentaire, avec excécution
Source officielle