AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
644a11f7656d26d0f8b57c69
26 avril 2023
26 avril 2023
entraînant des conséquences manifestement excessives.
Source officiellePage 1 sur 144
CHAMBRE DES REFERES
69d89e87cdc6046d47bcd4f6
9 avril 2026
9 avril 2026
d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Source officielle