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2 873 résultats pour « exécution entraînant des conséquences manifestement excessives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

644a11f7656d26d0f8b57c69

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

entraînant des conséquences manifestement excessives.

Source officielle

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CA

CHAMBRE DES REFERES

69d89e87cdc6046d47bcd4f6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c776cdc6046d4788f9b2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

disproportionné au regard du préjudice réellement subi entraînant des conséquences manifestement excessives ; - pour un revenu de 3 200 euros brut, un salarié qui a cotisé 40 ans et dont la retraite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c779cdc6046d4788f9fe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

disproportionné au regard du préjudice réellement subi entraînant des conséquences manifestement excessives ; - pour un revenu de 3 200 euros brut, un salarié qui a cotisé 40 ans et dont la retraite

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168df

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce6dcdc6046d47897d5e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fd0

Appel

26 avril 2018

26 avril 2018

manifestement excessives".

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

64d47e2d9cde2fd969f22f85

Appel

9 août 2023

9 août 2023

de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b4537fc3c89482d4f204c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ailleurs, il revient à l'appelant de démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner ou son impossibilité d'exécuter la décision

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6870a4ba05f84751fcf0f5b7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

REFERE 6 Novembre 2012 E. P. L. E COLLEGE LOUIS DURANDc/Madame Catherine X

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb0

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

manifestement excessives pour lui et qu'en conséquence, il convient en application de l'article 524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

E REFERE 6 Novembre 2012 E. P. L. E. COLLEGE LOUIS DURANDc/Madame Marie-Laure X

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb7

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

manifestement excessives pour lui et qu'en conséquence, il convient en application de l'article 524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre 20

64cb43ac4c996ad969dc85cb

Appel

2 août 2023

2 août 2023

et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

6801dc992d41c0a3fc6ec9ab

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Monsieur [L] indique qu'il existe des conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution de la décision du juge des contentieux de la protection.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

631c2b3cbd7923fcb00afaeb

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle soutient que la société GROUPE COREDE BAT ne justifie pas que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62678cae189ce3057d201bf0

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9297c

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Elle a également soutenu que le maintien de l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives au regard de la situation du créancier puisque dans l'hypothèse où la décision serait

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

N6H6 ----------------------- S.A.R.L. AUX PLAISIRS MALINSc/S.C

6708c00e445a086e2bcedbbf

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6883104e80821d9a1906fcb5

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[V] ne rapporte pas la preuve que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

64cc95070fec5dd96933f8fe

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

- sur les conséquences manifestement excessives : Les conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la

Source officielle