excessif de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse et non au regard

, un créancier peut engager une procédure d'exécution forcée s'il dispose d'un titre exécutoire à l'encontre de son débiteur.

X... entraînait des conséquences manifestement excessives, que les parts détenues par celui-ci dans deux sociétés n'étaient pas immédiatement négociables, qu'il percevait un salaire mensuel net de 3 116

d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

disproportionné au regard du préjudice réellement subi entraînant des conséquences manifestement excessives ; - pour un revenu de 3 200 euros brut, un salarié qui a cotisé 40 ans et dont la retraite

JUGER que la clause pénale stipulée à l'article 18 des Conditions Générales de la Société LOCAM est manifestement excessive et, en conséquence, MODERER le montant de la pénalité stipulée à l'article 18

disproportionné au regard du préjudice réellement subi entraînant des conséquences manifestement excessives ; - pour un revenu de 3 200 euros brut, un salarié qui a cotisé 40 ans et dont la retraite

l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

X... ne démontre pas que la proposition de l'employeur du 29 mai 1995 entraînait une réduction de ses responsabilités, ni, par voie de conséquence, que son refus de cette proposition constituait la vraie

que la commission rogatoire internationale litigieuse soit exécutée et restituée avec les pièces d'exécution au magistrat mandant, cette commission rogatoire ne pourrait qu'être déclarée nulle, écartée

excessive ou dérisoire ; qu'en considérant que la société Solétanche n'apportait aucun élément aux débats de nature à établir le caractère manifestement excessif du montant de la clause pénale, au regard

d'instance, Monsieur Y... avait souligné les difficultés d'accès à son immeuble qui s'opposaient à l'exécution provisoire et entraînaient des conséquences manifestement excessives pour lui ; qu'en statuant

.) ; "alors, d'une part, que la simple production d'imprimés en "fac-similés", manifestement sans valeur aucune puisque non revêtus du cachet et de la signature de l'assureur, n'étant pas susceptibles

X... n'étaient qu'une manifestation un peu vive et à usage exclusivement interne, et l'expression de désaccords quant au règlement des problèmes, ou de conflits de personnalité inhérents à toute collectivité

alinéa 2 du Code de la santé publique, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

avenir professionnel ; que la cour d'appel a constaté que l'apposition d'une affiche à hauteur du visage de Mme Y... était un fait matériellement établi imputable à Mme Z..., que Mme Y... avait manifestement

D 35), le prévenu s'est bien reconnu pénalement responsable ; qu'il ne peut, dès lors, prétendre s'être valablement déchargé de son obligation de veiller personnellement à la stricte et constante exécution

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir juger prescrit le titre exécutoire du 22 juillet 2008, en conséquence, de fixer la créance de la banque, de rejeter leurs demandes