constatation de la part du notaire - le caractère incomplet des actes sous seing privés repris dans les annexes dans lesquels *aucun délai n'est défini pour l'exécution des engagements contenus *

du plan et après cette exécution lorsque les engagements contenus dans le plan ont été tenus.

Elle fait valoir qu'il s'agit d'un litige portant sur un bail commercial et invoque le lieu d'exécution du contrat.

[R] [K] de son intention d'obtenir l'exécution des engagements contenus dans le protocole du 11 juillet 2012, puis par courriers du 25 juin 2013, elle mettait en demeure la Sa Gmt et M. et Mme [K] de prendre

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

provisoire et de fixation prioritaire en application de l'article 917 du nouveau code de procédure civile ; Patrick X a été engagé par la société "Advanced Computer Research Institute" (A.C.R.I.)

Un plan de continuation de la société a été arrêté par jugement du 28 février 2018 et la SELARL [O] [V] désignée commissaire à l'exécution du plan.

Elle justifie notamment de la réalisation de trois vidéos (ses pièces 20, 21 et 22), ce qui n'est pas contesté par la société MSW, qui en produit également le contenu dans sa pièce 13.

[I] [Z] le 24 octobre 2016 n'était pas entachée d'un vice du consentement * a constaté la nullité, pour illicéité de son contenu, de la reconnaissance de dette établie sous seing privé le 24 octobre 2016

Il précise que suite au départ de Me [I] du cabinet en 2023, la procédure a été continuée sans son consentement, sans l'en informer et sans nouveau mandat, jusqu'en janvier 2025, alors qu'il affirme n'avoir

Attendu que cette inscription a été prise le 25 octobre 2013, que la copie exécutoire de l'acte de vente qui constitue son titre exécutoire a été adressée par courrier recommandé à Mme [Y], ainsi que le

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit : Transaction Article 1 : Exécution des engagements - Echéancier du règlement 1.1 Madame [N] [J] se reconnaît personnellement débitrice à l'égard

[O] [K] aux dépens - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 2. M.

[N] et la société CJ Investissement d'avoir à lui payer les sommes dues en exécution de leurs engagements de caution et de garant à première demande au titre des contrats « Clubdeal » et « [Localité 5]

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [O] [P] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

l'annulation du contrat, s'il a vicié le consentement de l'ACQUÉREUR.»

du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.

Par jugement du 15 janvier 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Perpignan a dit n'y avoir pas lieu de surseoir à statuer, a déclaré valables les engagements de caution contenus