Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2011.

, jusqu'à libération effective des lieux par remise des clés ; Condamner la société Conticini production à payer à la société Immo Oslo la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

les clés des locaux litigieux aux intimés et l'absence d'occupant(s) des lieux de leur chef - Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile Le 15 septembre

[X] et Mme [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de l`ordonnance ; - dit qu'à défaut pour les intéressés d`avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans

Il n'y a pas lieu de déduire le montant du dépôt de garantie à hauteur de 530 euros en l'absence de remise des clés par le locataire lors de son départ et d'état des lieux de sortie conformément aux dispositions

[U] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ; autorisé, à défaut de départ volontaire des lieux, la société du Pays de [Localité 1] Habitat à faire procéder

, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ; dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné

les clés dans ce délai, monsieur [D] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y

été organisés les 16 décembre 2020 pour l'état des lieux d'entrée et le 21 juillet 2021 pour l'état des lieux de sortie.

le délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance, - dit qu'à défaut pour Mme [D] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'EPFL 73 pourra, deux

caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, - rejeté la demande de délais de paiement de M.

Au moment de l'entrée dans les lieux et de la remise des clés, les parties n'ont pas dressé d'état des lieux d'entrée contradictoire.

[T] [J], sans toutefois aucune remise des clés.

La SAS CLV a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 15 janvier 2024.

) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ; Dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans

Elle soutient n'être jamais entrée dans les lieux loués, conteste la validité du procès-verbal d'entrée dans les lieux produit par l'intimée, et en déduit l'existence d'une contestation sérieuse quant

par la remise des clés au propriétaire, - a condamné solidairement ladite société et M.

, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment la remise des clés ; autorisé la société [P] [T] à conserver le dépôt de garantie ; débouté les parties du surplus de leurs demandes