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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb46
7 octobre 2008
7 octobre 2008
contractuel unique et qu'enfin le premier juge n'a pas motivé sa décision.
Source officielleChambre 3-3
69cf6ea5cdc6046d47f5029f
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, le fait que ce prêt soit débloqué sur le compte courant, comme de nombreux prêts, ne suffit pas à caractériser un ensemble contractuel unique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c0d0451e8318d0eaed
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La compensation par connexité est retenue lorsque les créances et dettes sont nées d'un même contrat ou de différents contrats formant un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035412b7a396d6ad6f96160
25 mai 2016
25 mai 2016
Considérant que la société LSI fait valoir qu'il s'agit d'un ensemble contractuel unique que dans la mesure où le contrat de partenariat liant VIRGIN STORES et la SEMA a repris en annexe le contrat de
Source officielle3ème chambre
63e35008500dc805de37d354
6 septembre 2022
6 septembre 2022
le tribunal de commerce de Montauban a : ' dit que les créances réciproques possédées par les époux [L] et Maître [H] [I] ès qualités de mandataire-liquidateur de Mme [S] [J] née [T] relèvent d'un ensemble
Source officielle12e chambre
6037233dcddd0bbd3ee74599
2 juin 2015
2 juin 2015
jugement entrepris du 14 février 2014 le tribunal de commerce de Nanterre a Joint les procédures 2010 F 03416,2011 F 04177 et 2012 F 03183, Dit que les divers contrats signés ne formaient qu'un ensemble
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162e4ec7797cdb2f7583cab
12 janvier 2012
12 janvier 2012
à 50 mètres de son propre fonds rendant illusoire la viabilité du projet; Considérant que la société CSF demande à la cour de confirmer l'ordonnance déférée; qu'après avoir contesté la notion d'ensemble
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00101_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il en va ainsi même lorsque ce contrat forme un même ensemble contractuel avec une convention à laquelle il est lui-même partie.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162f6eeb807dfe813d296cb
6 juillet 2012
6 juillet 2012
compensation possible, la société CARREFOUR IMPORT n'aurait pas procédé à un acte de cession de créance, qu'enfin, la compensation pour dettes connexes suppose que les créances réciproques nées de l'ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b669
3 novembre 2005
3 novembre 2005
contractuel unique servant de cadre général à ces relations."
Source officielle16e chambre
63ca43429066fd7c90fc2952
19 janvier 2023
19 janvier 2023
contractuel unique servant de cadre général entre les parties.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
627df8a30d41e0057d43e3aa
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour que des créances qui ne sont pas issues du même contrat soient connexes, il est nécessaire que les différents contrats constituent un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations
Source officielleChambre de la Proximité
63b7cdd56b63637c907b7dae
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l'encontre du vendeur est recevable aux motifs que la présence du prêteur est indifférente devant la cour, qu'elle conteste le caractère indivisible de l'opération et qu'elle sollicite désormais uniquement
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939fd
3 novembre 2016
3 novembre 2016
En réalité, et quel que soit le schéma de relations contractuelles mis en place, on aurait affaire à un ensemble contractuel unique dans lequel l'acheteur, bénéficiaire de la garantie complémentaire proposée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
28 février 2023
du contrat de bail n'a prévu son indemnisation et que l'ensemble constitué par ce contrat de bail et le contrat de délégation de service public est divisible ; - Rien ne s'oppose à ce qu'un contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
643f88ecad85da04f53a3c43
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle considère enfin que les conditions de la compensation de créances connexes ne sont pas remplies, puisqu'il n'existe pas d'ensemble contractuel unique, que les parties n'ont pas convenu de procéder
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91701
5 juin 2014
5 juin 2014
Monsieur X... ont interjeté appel de cette décision, et vu leurs dernières conclusions, signifiées le 05 mars 2014, aux termes desquelles ils demandent à la Cour de : - constater l'existence d'un ensemble
Source officielleChambre commerciale 3-2
6799c4205331f58c9ee86e96
28 janvier 2025
28 janvier 2025
dérivent de l'exécution ou de l'inexécution du même contrat, mais également lorsqu'elles se rattachent à un contrat cadre ou à plusieurs conventions, même informelles, constituant les éléments d'un ensemble
Source officielleChambre 1 A
62cfb1f7548bc59fcf4f0ef4
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que leurs créances réciproques relèvent d'un ensemble contractuel unique, que leur relation contractuelle continue les a conduites à organiser l'interdépendance de leurs contrats de sous-traitance
Source officielleCour d'Appel
S.A. SNVBc/S.C
6253ca19bd3db21cbdd8a0e6
28 janvier 2008
28 janvier 2008
que, si la compensation conventionnelle de dettes et de créances ne suppose pas que celles-ci soient exigibles, la clause de compensation est insuffisante, à elle seule, pour établir l'existence de l'ensemble
Source officiellePage 1 sur 1109