Cette règle d'imputation des paiements est d'ailleurs reprise par l'article II-5 des conditions générales de l'offre préalable souscrite par les époux [L] qui stipule que 'tout règlement de l'emprunteur

de Mme [U] est un engagement de caution à part entière, elle n'est pas intervenue à l'acte seulement pour donner son accord au cautionnement de son époux ; dans l'acte de cautionnement, chaque époux s'est

Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE anciennement dénommée CETELEM venant aux droits de la société COFICA agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social

Les époux X...contestent également la validité de leurs engagements de caution.

Suite à des incidents de paiement et à des échéances impayées, une nouvelle offre préalable de prêt personnel, se substituant à la précédente, a été souscrite entre les mêmes parties le 5 janvier 2002,

Par acte authentique du 5 septembre 2016, établi par Me [A] [O], notaire à [Localité 5],la SA BNP Paribas Personal Finance a consenti aux époux [K] [B] un prêt d'un montant de 114 058 euros, destiné à

d'une telle procédure, dit que ceux-ci resteront à la charge des époux [K].

dans une reconnaissance de dette datée du 28 janvier 2015, par laquelle les époux [C], reprenant les termes des précédentes reconnaissances de dette, se sont personnellement engagés à lui rembourser l'intégralité

[C] [X] a encaissé deux chèques de 50 000 euros datés du 30 novembre 2011 et tirés sur le compte personnel des époux [L].

FINANCE s'engage à procéder à la mainlevée de l'inscription de Mme [S] [L] née [M] au FICP; - donné acte à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ce qu'elle s'engage à procéder à la mainlevée de l'inscription

, le tribunal judiciaire de Périgueux a : - déclaré non forclose l'action en justice de la Société Générale contre les époux [K] en paiement des crédits personnels souscrits auprès de la Banque Tarnaud

Mr Z... et Mme B... concluent : - à titre principal, à l'absence de qualité à agir des époux Michel X..., le pavillon n 21 appartenant aux époux Prosper X..., et, en tout cas, à l'irrecevabilité de

constaté que les époux résident séparément ; - dit que chacun des époux pourra reprendre ses vêtements et objets personnels ; - attribué la jouissance du domicile commun à l'épouse à titre gratuit au titre

époux ayant son compte personnel sur lequel il versait son salaire et alimentant le compte joint ; que Madame [S], qui gérait seule les biens du ménage, a fait des manipulations financières pour emprunter

Cependant, l'article 1538 du Code civil, autorise chaque époux séparé de biens à établir la preuve contraire de sa propriété par tout moyen.

A la demande du constructeur, les époux [E] lui ont versé un acompte de 28.200 euros, par chèque du 18 juin 2017 que le constructeur s'était engagé à ne pas encaisser avant « leur passage chez le notaire

Il rappelle que ses parents lui ont donné la somme de 10 000 € par chèque en date du 21 avril 2012 et que ce chèque a été encaissé le 30 avril 2012 sur le compte joint des époux.