AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69e078bacdc6046d4769c4bc
10 avril 2026
10 avril 2026
Monsieur a fourni l'acte de naissance de son fils, et une attestation de sa femme, il a un avis du psychologue, Monsieur a fait une tentative de suicide, Monsieur a un état détérioré, il a une envie viscérale
Source officiellePage 1 sur 1163
Chambre 1-1
69df2b44cdc6046d474909ff
8 avril 2026
8 avril 2026
A cette date le délibéré a été prorogé au 08 Avril 2026.
Source officielle