Par provision, elles prétendent au remboursement de la somme de 33'350 € correspondant à la prise en charge injustifiée des travaux d'expertise.

La Cour d'Appel de Paris a examiné les recours du cotisant à l'encontre de la validation des contraintes prononcée en première instance. La décision valide les contraintes conformément aux disposition

l'a débouté de sa demande de mainlevée des hypothèques conventionnelles régularisées le 29 mars 2006 et le 20 décembre 2006 sur l'immeuble situé à [Localité 41], cadastré section C n°[Cadastre 3], il n'élève

Elles ont également établi une convention de quasi-usufruit aux termes de laquelle M.

Elles prétendent que le point de départ du délai de prescription se situe au jour où elles ont eu connaissance de la convention litigieuse et de ses irrégularités, soit lors de l'assignation en décembre

Elles soutenaient en revanche que la demande d'indemnités de repas était partiellement prescrite et concluaient à son rejet.

Elles seront donc déclarées irrecevables. 3) Demande concernant le harcèlement moral Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Elles font valoir : * que le rapport d'expertise est opposable à la société Fondasol car il a été soumis à la libre discussion des parties.

fondées sur les articles 1240, 1321 à 1324 du code civil, les consorts [J] demandent à la cour de': à titre principal : - dire et juger que la cession de créance du 31 juillet 2015 est valide et s'élève

Infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 15 juin 2017. Déclare irrecevable la demande d’entrée en jouissance de la retraite au titre du régime agricole

MOTIFS Sur le coemploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

Elles concluaient en tout état de cause à la recevabilité de leurs conclusions et pièces notifiées au fond le 23 mai 2019 et à l'irrecevabilité des pièces produites par l'appelante pour n'avoir pas été

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Collège Saint-Régis à sa demande de copie du dossier scolaire de sa fille, X X, élève

ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

repris sa position visant à soumettre des bières aromatisées à la taxation fiscale des bières à propos d'une bière aromatisée à 3 % de liqueur de Coscoll à 40°, et dont le titre alcoométrique volumique s'élève