Il est constant qu'en application de l'article L 413-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, et de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués

des services du consulat d'Algérie à [Localité 3], lequel indique que la délivrance d'un laissez-passer consulaire au nom de Monsieur [K] pourra être envisagée après organisation d'une audition consulaire

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication par voie électronique

Le 30 avril 2026, le Préfet a informé directement par courrier électronique les autorités consulaires guinéennes du placement en rétention administration et relancé le jour même l'UCI de la demande de

Le Préfet attend désormais la réponse des autorités consulaires saisies, relancées le 28 mai 2026 avec une demande d'audition consulaire, aux motifs que nonobstant l'absence de correspondance des empreintes

la délivrance d'un laissez-passer consulaire et en les relançant le 31 mars 2026 et le 28 avril 2026.

, ventilé par nationalité et consulat de demande ; 2) le nombre de décisions prises par les consulats, ventilé par nationalité et par consulat ; 3) le délai moyen d’instruction des demandes par nationalité

DÉSIGNE : 1) Patrick DINEL, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Philippe RAHMS, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant. 2) SELARL [Adresse 6] AIR, prise en

enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication, de préférence par voie électronique

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu’il n’existe pas de liste des juges consulaires élus entre les années 2008-2018 et

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le

Suite à la demande de reconnaissance consulaire au consulat du Maroc le 22 juin 2022, par l'administration, en date du 27 juin 2022 les autorités consulaires marocaines ont sollicité de nouvelles pièces

Il n'y a pas de solutions, mettez-moi le bracelet électronique.' 'J'ai une adresse et un domicile, je demande à être assigné à résidence.

Il se fonde sur les échanges de courriers électroniques entre la Préfecture et le consulat du Maroc, pour affirmer que le retard pris dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement résulte de la carence

Il ressort des pièces versées par la préfecture en première instance, notamment d'un courrier de demande de laissez-passer consulaire adressé au Consulat de Guinée à Paris ainsi que d'un message électronique

Les réponses aux demandes de réadmission peuvent être transmises par tout moyen de communication, y compris par voie électronique, par exemple par télécopieur, par courrier électronique, etc. 3.

de Maroc avec les autres pièces demandées, le laissez-passer consulaire devant être alors remis à l'agent qui procèdera à cette communication.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique