Hector X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Cayenne (élections consulaires), au profit M. le préfet de la région Guyane, domicilié à la

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 50 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX ELECTIONS CONSULAIRES, EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 AOUT 1961

administrative : 1°) d'ordonner au président de la commission électorale de la Chambre de commerce, d'industrie, de services et des métiers de la Polynésie française (CCISM) de proclamer les résultats des élections

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA RECLAMATION DE CARLES, CANDIDAT A CES FONCTIONS, ANNULE L'ELECTION, LE 9 OCTOBRE 1975, DE BERTHEZENE EN QUALITE DE PRESIDENT

Il demande au tribunal d’annuler les élections consulaires dont le résultat a été proclamé le 05 octobre 2017 au tribunal de commerce de Bobigny au visa d’une circulaire dépourvue de base légale.

à prendre des mesures à effet différé ; que les dispositions critiquées entraînent des inégalités ; que la perspective d'une ratification prochaine de l'ordonnance contestée et la proximité des élections

Y..., X... et A... en annulation des élections au tribunal de commerce de Castres ; Attendu que M. Y... a produit pour pouvoir un document signé par M.

le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté en date du 20 septembre 1976 pris par le Préfet de l'Hérault pour l'organisation des élections

A, au cours de la campagne précédant les élections consulaires, à deux réunions publiques au soutien de la candidature du président sortant de la chambre d'agriculture en méconnaissance du devoir de réserve

des membres de la CCI de Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle, ainsi que l'élection de M.

entre les trois magistrats siègeant lors des plaidoiries dès lors surtout qu'il n'était pas contesté qu'au cours de ce délai, la composition du tribunal de commerce avait été modifiée par suite des élections

K...sont dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 pour l'élection des conseillers consulaires dans la première circonscription d'Italie.

Ni ces dispositions, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire, ne font obstacle à ce que la profession ou l'ancienne profession d'un candidat aux élections consulaires soit mentionnée sur une circulaire

A B, candidat tête de liste lors des élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Savigny-sur-Orge (Essonne).

) ; que si la matière électorale ne se limite pas aux élections régies par le code électoral et inclut notamment les élections consulaires, professionnelles et universitaires, les dispositions précitées

desquelles au demeurant des efforts supplémentaires lui avaient été demandés sur certains points et ses attributions modifiées du fait de la réorganisation de l'ensemble des services engagée à la suite de l'élection

bien-fondé de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par deux décisions prises le 17 décembre 2010, soit quelques jours après la date des élections

bien-fondé de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par deux décisions prises le 17 décembre 2010, soit quelques jours après la date des élections