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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
637f19543aa45005d42d7cfc
28 avril 2022
28 avril 2022
libertés et de la détention a dit que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [C] [X] [V] est irrégulière en l'absence des éléments
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 04 Mai 2001c/Monsieur Z
6253c878bd3db21cbdd855d7
29 janvier 2001
29 janvier 2001
ou indirecte de cette dernière ne suffit pas à caractériser l'élément légal de l'infraction, sauf si le débiteur a considéré par un acte quelconque (exécution volontaire ou acte d'appel) que la décision
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
637f19543aa45005d42d7cfe
28 avril 2022
28 avril 2022
libertés et de la détention ayant dit que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet monsieur [H] [Z] est irrégulière en l'absence des éléments
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87354
20 juillet 2004
20 juillet 2004
Dans ces conditions, l'élément légal de la prévention n'étant pas établi, la relaxe doit bénéficier à Madame X.... 3- Sur l'action civile Les circonstances matérielles dans lesquelles les nuisances
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4d4
13 avril 2006
13 avril 2006
Pour qu'une personne se rende coupable d'une infraction il faut réunir trois éléments : l'élément légal, l'élément matériel et l'élément intentionnel.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00241_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
légal, ni de l'élément matériel de l'infraction.
Source officielleCour d'Appel
Mai 2006, M. l'Officier du Ministère Public, le 16 Mai 2006c/Monsieur X
6253c9a7bd3db21cbdd88eed
2 juillet 2007
2 juillet 2007
En ce qui concerne l'appréciation du laps de temps d'arrêt, le procès-verbal l'a constaté et estimé insuffisant ; Aucun élément légalement recevable n'est rapporté par le prévenu ; L'arrêt est ou n'est
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a9
13 septembre 2006
13 septembre 2006
En conséquence, selon elle, l'élément légal du délit poursuivi subsiste, contrairement à ce qu'affirment les prévenus.
Source officielleETRANGERS
627ca78a4781dc057dee79ee
8 mai 2022
8 mai 2022
La prolongation du placement en rétention administrative au delà de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et
Source officielleETRANGERS
64ed8a641750dbd9693ff413
27 août 2023
27 août 2023
SUR CE , La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période de soixante jours est en l'espèce justifiée et proportionnée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article
Source officielleRétentions
6789f56bb7cff8efb7357707
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La déclaration d'appel n'est manifestement pas motivée au sens de l'article précité et ne critique pas la décision du premier juge se contentant de reprendre les éléments légaux et jurisprudentiels sans
Source officielleETRANGERS
6318348d0876004f131a5ee7
6 septembre 2022
6 septembre 2022
demande de laissez-passer consulaire du 06/08/2022) La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments
Source officielleETRANGERS
635b71cfb201587f74be023e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code
Source officielleETRANGERS
63465935c024d1adffef752c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code
Source officielleETRANGERS
6434f9a427191204f57b64be
9 avril 2023
9 avril 2023
la violation de l'article L742-5 du CESEDA La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période de soixante jours est justifiée et proportionnée au regard de l'un des éléments
Source officielleETRANGERS
6285e0eb6a1876057df5d2d8
18 mai 2022
18 mai 2022
La prolongation du placement en rétention administrative au delà de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et
Source officielleETRANGERS
6288821cedb9a9057d0d2893
17 mai 2022
17 mai 2022
La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et reste
Source officielleRétentions
678b4532fc3c89482d4f2004
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle se contente de reprendre des éléments légaux et jurisprudentiels sans établir de lien concret avec le dossier, notamment concernant le prétendu défaut de diligence de l'administration.
Source officielleRétentions
678b4532fc3c89482d4f2006
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle se contente de reprendre des éléments légaux et jurisprudentiels sans établir de lien concret avec le dossier, notamment concernant le prétendu défaut de diligence de l'administration.
Source officielleRétentions
68e5f1abc9f36f05b443184b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En effet, la déclaration d'appel se contente de reprendre les éléments légaux et jurisprudentiels sans éléments concrets en lien avec le dossier s'agissant du défaut de diligence de l'administration,
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