Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
63be630513ef607c90ab638a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
qualification de testament-partage, - s'il est constant que la répartition est une condition nécessaire de la libéralité-partage, celle-ci est libre dans ses modalités ; le de cujus peut s'affranchir de l'égalité
Source officielle2e chambre de la famille
62c7caadcb8dca058e3e7ce1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les attributions préférentielles Pour pouvoir bénéficier d'une attribution préférentielle, qui rompt l'égalité en nature du partage il faut pouvoir justifier être dans l'un des cas prévu par la
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd00
30 août 2012
30 août 2012
. : - que le projet de partage établi par le Notaire respecte l'égalité dans le partage, - que la nature des attributions (créance par rapport à des terres) est sans incidence dès lors que l'égalité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033a8021619a55c1eb7462e
3 mai 2017
3 mai 2017
date de la jouissance divise ; qu'aux termes de l'article 829 du code civil, celle-ci doit être la plus proche possible du partage ; qu'il n'est justifié d'aucune circonstance, tenant au maintien de l'égalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03802_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
opératoire et étant rémunérés selon une grille indiciaire spécifique plus favorable que celle s'appliquant aux ISG intégrant la NBI ; - le versement de la NBI aux IBODE est contraire au principe d'égalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03803_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
opératoire et étant rémunérés selon une grille indiciaire spécifique plus favorable que celle s'appliquant aux ISG intégrant la NBI ; - le versement de la NBI aux IBODE est contraire au principe d'égalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03804_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
opératoire et étant rémunérés selon une grille indiciaire spécifique plus favorable que celle s'appliquant aux ISG intégrant la NBI ; - le versement de la NBI aux IBODE est contraire au principe d'égalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03805_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
opératoire et étant rémunérés selon une grille indiciaire spécifique plus favorable que celle s'appliquant aux ISG intégrant la NBI ; - le versement de la NBI aux IBODE est contraire au principe d'égalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03806_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
opératoire et étant rémunérés selon une grille indiciaire spécifique plus favorable que celle s'appliquant aux ISG intégrant la NBI ; - le versement de la NBI aux IBODE est contraire au principe d'égalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03807_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
opératoire et étant rémunérés selon une grille indiciaire spécifique plus favorable que celle s'appliquant aux ISG intégrant la NBI ; - le versement de la NBI aux IBODE est contraire au principe d'égalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03798_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
opératoire et étant rémunérés selon une grille indiciaire spécifique plus favorable que celle s'appliquant aux ISG intégrant la NBI ; - le versement de la NBI aux IBODE est contraire au principe d'égalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03799_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
opératoire et étant rémunérés selon une grille indiciaire spécifique plus favorable que celle s'appliquant aux ISG intégrant la NBI ; - le versement de la NBI aux IBODE est contraire au principe d'égalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03800_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
opératoire et étant rémunérés selon une grille indiciaire spécifique plus favorable que celle s'appliquant aux ISG intégrant la NBI ; - le versement de la NBI aux IBODE est contraire au principe d'égalité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc992a57405de331689
26 janvier 2023
26 janvier 2023
prétendue tardiveté de la demande de radiation, qui a été présentée dans le délai prévu à peine d'irrecevabilité de la demande imposé à l'article 524 alinéa 2, ne constitue pas une atteinte au principe de l'égalité
Source officielleChambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
dans une situation identique au regard de l'avantage considéré, étant considéré que l'identité de situation n'a alors de sens que rapportée à la nature même de l'avantage.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0b46c25a97f0381f4a44
2 juillet 2014
2 juillet 2014
(lot n°3) 2°/ au nom de la succession de [X] [V], demander l'expulsion de [K] [V] du lot n°2, attribué à [X] [V], et faire toute procédure de nature à obtenir, dans l'attente de son expulsion, le
Source officielle1re chambre 1re section
63be641113ef607c90ab6857
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il considère que le critère d'égalité définissant le testament partage fait défaut en l'espèce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd9548fb204383decc6ee05
21 février 2020
21 février 2020
Dans ces conditions, l'employeur a pu supprimer l'avantage en nature calculé selon un forfait à 40% sans l'accord de [Z] [E].
Source officielleChambre 4-4
6274ba8a2799a9057d5dcde9
5 mai 2022
5 mai 2022
A ces éléments la société ne produit aucun élément de nature à justifier par des raisons objectives la différence de traitement constatée avec M. [D] [I] et M. [N].
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e06e87cdc6046d4768a8b5
15 avril 2026
15 avril 2026
pas équitable et de nature à compenser la rupture d'égalité entre les copropriétaires dans les modalités de jouissance des parties communes.
Source officiellePage 1 sur 434