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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67134bd3208351cec658648d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01420_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions () Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86105
25 avril 2002
25 avril 2002
le matériel qu'a librement choisi le locataire chez le vendeur, et d'amortir sur la durée de la location l'immobilisation de son capital investi ; Attendu que le calcul du premier juge omettait effectivement
Source officielleProtection sociale
5fda3e674798f7850fcb8bfe
10 septembre 2019
10 septembre 2019
La circulaire n°DSS/5B/52010/38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs prévoit que s'agissant des groupements d'employeurs, l'effectif à prendre en compte est celui
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d71fe12c85000874b0d0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
« salariés intérimaires » et son compte « salariés permanents » et une demande de remboursement au titre de la déduction TEPA uniquement pour son compte « salariés intérimaires ».
Source officielleTARIFICATION
626cd29ebd20aa057d9f3700
29 avril 2022
29 avril 2022
L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf3
17 juin 2008
17 juin 2008
acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; il lui est dû un rappel de salaire car la société prend en compte les congés payés pour le calcul de son salaire réel qui, en réalité
Source officielleTARIFICATION
67134bd5208351cec65864a9
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162fa90687317f24325af0f
17 avril 2012
17 avril 2012
l'insertion, au profit des époux [W], d'une condition suspensive dans le compromis, et non pour faire une étude de faisabilité d'un projet d'investissement à des fins spéculatives qui aurait impliqué effectivement
Source officielleSociale C salle 3
5fddb40c3fbd305b8ebe3fa4
29 juin 2018
29 juin 2018
Elle indique enfin que le bulletin de salaire du mois de juin 2014 est erroné puisque des sommes restent dues au titre du salaire et qu'une retenue a été effectuée de manière injustifiée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35d
2 février 2010
2 février 2010
Soc, 13 mars 2001 Bull V numéro 95, - comme le précise tant la loi que l'article 5-5 de la Convention collective les pauses, qu'elles soient ou non rémunérées, ne sont pas du travail effectif, et prendre
Source officielle2ème chambre sociale
642fb5f9cece1704f57474cb
6 avril 2023
6 avril 2023
Par courriers du 28 juin 2018, l'Urssaf a refusé le remboursement demandé au motif que le calcul d'effectif doit prendre en compte chaque salarié dès lors qu'il a été employé au cours du mois, que son
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61632b2d81886c8c1bac9710
19 octobre 2011
19 octobre 2011
[X] aux effectifs PNT, prendre en compte l'ancienneté PNC limitée à un plafond de deux ans dans l'évaluation de son ancienneté administrative et lui octroyer dans la grille de rémunération l'échelon et
Source officielleTARIFICATION
6700d6d5836fac7141b7e882
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Attendu qu'il résulte de l'article L. 130-1 que pour l'application de la tarification au titre du risque AT/MP l'effectif à prendre en compte est celui de la dernière année connue et qu'il s'agit de l'effectif
Source officielle2ème chambre sociale
642fb5facece1704f57474cd
6 avril 2023
6 avril 2023
doit prendre en compte chaque salarié dès lors qu'il a été employé au cours du mois, que son contrat soit ou non rompu le dernier jour du mois, alors que la société a tenu compte uniquement des salariés
Source officielle4ème Chambre Section 3
625fa5878361df277dc599dc
15 avril 2022
15 avril 2022
à juste titre que l'URSSAF a retenu que le lieu principal pour les salariés itinérants est celui où, chaque mois, ils exercent pour plus de 50% leur temps de travail et que la moyenne annuelle de l'effectif
Source officielleTARIFICATION
67061e2cfde28ee420711081
8 octobre 2024
8 octobre 2024
régime de tarification individuelle depuis des décennies, - que la position de la caisse consiste à appréhender comme un établissement nouvellement créé toute entité perdant plus de la moitié de son effectif
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1fb
27 février 2012
27 février 2012
au temps d'absence ; elle explique par ailleurs que pour la détermination des congés payés, l'arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être considéré comme une période de travail effectif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36fc
29 avril 2022
29 avril 2022
- Constater que pour déterminer la tarification AT/MP 2021 de la société RAS 790 la CARSAT a pris en compte l'effectif N-2 de la société RAS 790 à savoir l'effectif 2019.
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