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4 417 résultats pour « durée déterminée par la fin de chantiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

60343ecee780742ffc53a7b3

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

A TITRE PRINCIPAL -Dire et juger que le contrat de travail est un contrat de travail à durée indéterminée de chantier A TITRE SUBSIDIAIRE Si le contrat de travail était jugé comme étant à durée déterminée

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6a0fe891cdc6046d4787ae22

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P], lequel a pris fin le 31 août 2024 après signature d'un avenant précisant la fin exacte du chantier, seule une durée prévisionnelle étant prévue au contrat initial et qu'il est ainsi faux de dire que

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045320cdc6046d4793960f

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[C] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes pour obtenir la requalification des ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe11cdc6046d47578345

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par contrat de travail à durée déterminée daté du 1er juillet 2021, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7697cdc6046d47750499

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, la déclaration d'ouverture du chantier produite détermine que les travaux ont débuté le 18 décembre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cb9cdc6046d473830bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[E] prescrites ; - juger que le troisième contrat de travail à durée déterminée de M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0450bcdc6046d47cd00d9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par actes du 22 juillet 2025, le SDC de la résidence Eterna (ci-après le SDCRE) a fait assigner les époux [K] et la société Studio Nativ, en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d03ecdc6046d4730e32c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

déterminée prenant effet le 31 mai 1989, dont la durée a été prolongée par avenant jusqu'au 30 novembre 1989, puis la relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée selon

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8e8cdc6046d4787c312

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] a été embauché par la SAS [1] selon un contrat à durée déterminée du 1er avril au 9 juillet 2021, motivé par un accroissement temporaire d'activité lié à un chantier spécifique.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[P] [C] en qualité de poseur en menuiserie suivant contrat de travail à durée déterminée du 4 septembre 2018. Le 20 mars 2019, le salarié a bénéficié d'un engagement à durée indéterminée.

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CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[N] [A], entrepreneur individuel sous l'enseigne [1], à compter du 15 juillet 2021 selon contrat de travail à durée déterminée puis à compter du 1er octobre 2021 selon contrat de travail à durée indéterminée

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CA

Chambre sociale

64a7b24e3bcaf505db696af2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'un ouvrage ou de travaux précis, pour la durée du chantier, et sans que celle-ci ne soit ou ne puisse être préalablement déterminée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49d9cdc6046d4745af56

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Les contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan du 23 juillet 2021 ont fixé la durée d'exécution des travaux à 12 mois à compter de l'ouverture du chantier.

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CA

4eme Chambre Section 1

6688de92676b73dd81b974a8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de requalification de la relation contractuelle à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'annulation des avertissements,

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CA

12e chambre

65449d9bc71a6a83181c8fc4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Si deux courriels de la société Axima du mois de juin 2018 induisent, au vu des dates de fin de travaux et de fin de chantier, l'intervention d'employés de la société LSP un samedi en juin et deux dimanches

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Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5f9bcdc6046d47f3c431

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A défaut, il s'agit d'un contrat à durée indéterminée de droit commun de sorte que le licenciement prononcé pour une fin de chantier non déterminé est sans cause réelle et sérieuse.

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CA

Chambre Sociale

65aa2ed1009f81000890dc10

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[T] [C] a été engagé par la société JV services en contrat à durée déterminée du 1er mars au 31 août 2019, puis en contrat à durée indéterminée de chantier à compter du 1er septembre 2019.

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CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8541e

Appel

28 mars 2001

28 mars 2001

exceptionnel de travaux publics, fut-il prévu pour plusieurs années ; Que ce motif ne permettait donc pas de recourir à un contrat de travail à durée déterminée plutôt qu'un contrat de travail à durée

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CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f8b

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

X... était un contrat à durée indéterminée pour la durée d'un chantier afin de réaliser une mission déterminée, chantier qui a été finalisé par la commande no 4600052997 qui lui a été passée par la société

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CA

Chambre 1-3

6a1a798bcdc6046d477548d4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Les travaux ont débuté le 17 février 2014 conformément au PV de chantier n°1.

Source officielle