[B] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouter M.

SUR CE : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à

MOTIFS 1 - Sur la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : En vertu de l'article L 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être

Par ailleurs, les effets de la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée remontent à la date de conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier

lequel s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2014.

Par jugement de départage rendu le 19 mai 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a : - requalifié en contrat à durée indéterminée, à compter du 28 juillet 1997, les contrats à durée déterminée successifs

un contrat verbal à durée indéterminée, que c'est à la demande de Mme Y... qu'un contrat à durée déterminée lui a été proposé par la suite, et que ce contrat à durée déterminée n'étant pas signé le contrat

[R] sollicite la requalification des contrats à durée déterminée d'usage conclus entre le 24 septembre 2006 et le 31 mai 2007 en contrat à durée indéterminée à temps plein.

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé

V... a été embauché par la société France Télévisions en qualité de réalisateur de bandes annonces à compter du 13 juillet 1999 par une succession de contrats à durée déterminée.

B... bénéficiait d'un contrat à durée déterminée à compter du 23 octobre 2015. Sur les contrats à durée déterminée d'usage: M.

[X] en contrat à durée indéterminée; -Dire et juger que les stages de M.

réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

[S] a été embauché par la société France Télévisions en qualité de réalisateur de bandes annonces à compter du 5 octobre 1988 par une succession de contrats à durée déterminée.

résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier au cas par cas que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: 1°) L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel

[J] [O] fait valoir que, sur le fondement des articles L. 341-2 du code de la consommation et 1210 du code civil, l'engagement n'indique pas de durée du cautionnement, est sans limitation de durée et est

déterminée de droit commun, mais prévoit dans son article IV.3-Engagement-Nature des contrats, qu'il y soit recouru comme le contrat à durée indéterminée à temps plein ou temps partiel, le contrat à durée