- De prononcer en conséquence la décharge des rappels mis à la charge de la SA Hellier du Verneuil au titre des droits d'enregistrement et des pénalités correspondantes.

Il en est résulté un rappel de droits d'enregistrement à hauteur de 15 234 euros.

une proposition de rectification à Mme V..., considérant les avoirs comme un patrimoine acquis à titre gratuit et se fondant sur les articles 755 et 777 du code général des impôts pour appliquer des droits

Le rappel en matière de droits d'enregistrement a été mis en recouvrement le 18 mai 2015 par avis n° 15 05 00448. Par courrier du 09 juin 2015, par l'intermédiaire de son avocat, M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

régularité des procédures de rectification, faisant suite à deux arrêts de la Cour de Cassation du 23 septembre 2008, qui ont jugé irrégulier un avis de mise en recouvrement réclamant le paiement de droits

] [X] en cas de dépassement de la quotité disponible des trois-quarts sur la base de ces valeur, et pour le surplus, sur les valeurs indiquées dans la déclaration de la succession, - dit que les droits

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

solidaire de la dette fiscale de ce dernier, pour laquelle lui a été notifié un avis à tiers détenteur : 1) l'avis de vérification ; 2) la notification de redressements ; 3) les documents liés aux droits

[E] fera son affaire personnelle du transfert de ladite marque et des formalités y afférentes ; dit que les frais, honoraires d'actes de cession ainsi que les droits d'enregistrement seront à la charge

d'enregistrements exigibles précités tels que détaillés en page 8, -détail du calcul de l'intérêt de retard, -conclusion ainsi énoncée : " conséquences financières du contrôle, droits d'enregistrement

La cour condamnera également Monsieur [G] à payer à la société PSAV la somme de 700 euros représentant la différence entre les droits d'enregistrement payés sur la valeur de la cession et ceux qu'elle

[S] a assigné l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris afin d'obtenir la décharge du surplus des rappels de droits d'enregistrement mis en recouvrement

Cette déclaration a été enregistrée par le service de la publicité foncière de l'enregistrement de [Localité 4] 1, le 25 octobre 2021 et a donné lieu au paiement de droits d'enregistrement d'un montant

Le 21 septembre 2017, Mme [O] a assigné l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris, en décharge des droits d'enregistrement ainsi mis en recouvrement

1103, 1217, 1221, 1231-6, 1326 ancien, 1344-1, 1343-2, 1361, 1362 et 1650 du code civil, de débouter les intimés de l'intégralité de leurs demandes, de le déclarer recevable en son appel et, y faisant droit

leur payer la somme de 8 273,89 euros correspondant aux intérêts du prêt bancaire indûment supportés, - condamner in solidum les mêmes également à leur payer la somme de 83,15 euros au titre des droits