AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 7
5fd973fa9fafaf6162e762a1
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Rejet des demandes du demandeur ; la Cour a conclu que les deux passages poursuivis ne contiennent aucun fait précis imputable au demandeur susceptible d’atteindre son honneur ou sa considération, et
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 2763
Pôle 4 - Chambre 13
6438f339a942a604f5e937a0
13 avril 2023
13 avril 2023
administratif et de droit pénal.
Source officielle