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55 250 résultats pour « droit pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fa9fafaf6162e762a1

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Rejet des demandes du demandeur ; la Cour a conclu que les deux passages poursuivis ne contiennent aucun fait précis imputable au demandeur susceptible d’atteindre son honneur ou sa considération, et

Résumé IA — à vérifier

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

6438f339a942a604f5e937a0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

administratif et de droit pénal.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00339_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

pénal et d'enjoindre à ce dernier d'admettre Mme B dans le master mention " droit pénal et sciences criminelles " au titre de l'année 2022-2023 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65b3694b8c0355000835f560

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

français, étant précisé que la consultation juridique portera sur le droit pénal.

Source officielle
CA

1re Chambre C

616243c91217cad6c01649f4

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

et de xénophobie au moyen du droit pénal, aux termes duquel '(...)4.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00483_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Melun d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne a refusé son admission en première année de formation conduisant au diplôme national de master en droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd92090

Appel

24 février 2015

24 février 2015

immobilier et non en droit pénal, que les deux plaintes ont été évoquées dans une seule médiation pénale, qu'aucune recherche juridique n'était nécessaire, que le classement sans suite n'est pas dû aux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

643f88f1ad85da04f53a3c91

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En réplique, la SELARLU PMR Avocats relève que le dossier confié présentait des problématiques complexes en matière déontologique, de droit du travail et de droit pénal.

Source officielle
CA

Secrétariat de l'IDP

6793331a32b173f45a7c8cf5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) DEFENDEUR : Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Direction des Affaires Juridiques - Bureau de droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00832_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

l'erreur de fait, dès lors que le motif pour lequel le préfet des Yvelines a pris la décision contestée est la menace à l'ordre public ; - le premier juge a estimé, à tort, que les moyens relevant du droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

625fa56e8361df277dc59921

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[N] aura de nouveau présenté les épreuves de conclusions en matière civile, de consultation en droit pénal, l'épreuve orale d'organisation judiciaire et procédure dans la limite de celles qu'elle aura

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur la compétence en matière de droit pénal et de procédure pénale : 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02879_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

A l'inscription qu'il avait sollicitée en deuxième année de master " droit pénal et criminologie " au titre de l'année universitaire 2015-2016. Cette décision a été annulée, à la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67f8a898a5ae27812390de43

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[M] [E] tendant à obtenir la mention de spécialisation en droit pénal qualification spécifique droit de la presse. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935cd

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

Certaines des mentions sont clairement celles de spécialités telles qu'elles sont définies par l'arrêté du 8 juin 1993 à savoir : - droit pénal -droit immobilier -droit public -droit fiscal -droit commercial

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00202_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03629_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

et libertés fondamentaux – aspects droit pénal » ne faisait pas, par elle-même, obstacle à ce qu’elle soit nommée, la même année 2019, membre du sous-jury de l’épreuve du grand oral de l’examen d’entrée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

64a7b1a73bcaf505db696897

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

précise qu'elle aura pour missions : - une étude juridique pour état des lieux des accords d'entreprise et documents en vigueur dans la société, - la prise en charge de dossiers contentieux (social, droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f8668fcb86fa851c25caf9

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

durant cette période continué à accomplir certains actes soit personnellement soit en se faisant substituer et a pu intervenir devant certaines juridictions, et qu'il a par ailleurs dispensé des cours de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd88482

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

SUR CE : Sur la recevabilité : Aux termes des articles 7 de la convention européenne des droits de l'homme et 112-1 du code de procédure pénale sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction

Source officielle