Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 10 avril 2025

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13



ARRÊT DU 10 AVRIL 2025



AUDIENCE SOLENNELLE



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16503 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDC2





Décision déférée à la Cour : Décision du 28 Mai 2024 -Conseil de l'ordre des avocats du barreau de PARIS





DEMANDEUR AU RECOURS



Monsieur [M] [E]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Non comparant, non représenté





DÉFENDEUR AU RECOURS

 

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Maître Dominique PIAU, avocat au barreau de PARIS





INVITÉ À FAIRE DES OBSERVATIONS



LE PRESIDENT DU CONSEIL DES BARREAUX

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Maître Dominique PIAU, avocat au barreau de PARIS





AUTRE PARTIE



LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS

[Adresse 4]

[Localité 5]







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 13 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :



- Madame Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

- Madame Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre 

- Madame Florence LAGEMI, Présidente de chambre

- Madame Estelle MOREAU, Conseillère

- Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel



qui en ont délibéré





Greffière, lors des débats : Madame Michelle NOMO



MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par madame Sylvie SCHLANGER, Avocate générale, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.



DÉBATS : à l'audience tenue le 13 Mars 2025, ont été entendus :

- Maître PIAU, avocat représentant le Conseil Nationnal des Barreaux et le président du Conseil National des Barreaux, en ses observations ;

- Madame Sylvie SCHLANGER, Avocate générale, en ses observations ;





ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.



* * *

Par décision du 23 mai 2024, notifiée le 28 mai suivant, le conseil national des barreaux a rejeté la demande de M. [M] [E] tendant à obtenir la mention de spécialisation en droit pénal qualification spécifique droit de la presse.



M. [E] a fait appel de cette décision par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 28 juin 2024.



A l'audience du 13 mars 2025, M. [E], bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 6 janvier 2025, n'a pas comparu. 



Le conseil national des barreaux et le président du conseil national des barreaux ont remis à la cour un mail de M. [E] indiquant qu'il n'a fait qu'un seul recours et qu'il s'en était déjà désisté, ce désistement étant constaté par un précédent arrêt, et sollicité que le désistement soit acté.



Le ministère public a conclu aux mêmes fins.





SUR CE,



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.



Par arrêt rendu le 13 février 2025, cette cour a constaté le désistement de M. [E] de son recours à l'encontre de la même décision, lequel a été enrôlé deux fois sans que la jonction ait été ordonnée.



Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par M. [E] avant l'audience et à nouveau par courriel du 11 mars 2025, lequel désistement emporte acquiescement à la décision.



Les dépens de l'appel seront mis à la charge du Trésor public.





PAR CES MOTIFS



La cour, 



Constate le désistement de M. [M] [E],



Constate le dessaisissement de la cour, 



Laisse les dépens à la charge du Trésor public.







LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE