[E] [Q] fait valoir que : - le magistrat du siège ne peut déterminer la date et l'heure de la notification du formulaire de droit den rétention administrative en l'absence de toute mention prévue à cet

Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de la notification irrégulière des droits en rétention.

appel de cette décision le 20 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - La violation des termes de l'article L. 141-3 CESEDA, en ce que la notification des droits

anglais pût être assimilé au droit de rétention du droit français et que, malgré son origine conventionnelle, la loi française lui fût applicable, en tant que loi du port d'exercice du droit de rétention

de sa garde à vue ; - L'absence d'identité et d'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier FAED ; - L'irrégularité pour défaut d'avis à parquet par le préfet ; - Défaut de notification des droits

Enfin, il semble suggérer que la loi anglaise est applicable au droit de rétention tout en revendiquant le droit de rétention reconnu au créancier par la loi française.

, un droit de rétention légal sur la marchandise litigieuse sur la base de l'article 2286 du code civil, un droit de rétention conventionnel sur la marchandise litigieuse sur la base du connaissement du

civiles d'exécution selon lequel 'Si le tiers se prévaut d'un droit de rétention sur le bien saisi, il en informe l'huissier de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à moins

Sur l'existence d'un droit de rétention dévolu aux appelants, Sauf dispositions expresses partixulières, l'article 2286 du code civil dispose que peut se prévaloir d'un droit de rétention sur le chose

Le 16 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

[G] soutient que la notification de ses droits en rétention ne serait intervenue que le lendemain de son placement en rétention.

Elle affirme que le juge commissaire n'est pas compétent pour apprécier la régularité du droit de rétention.

d'exercer son droit de rétention , que la procédure est vexatoire et de condamner ses adversaires à lui régler la somme de 4.000 euros à titre de dommages intérêts et celle de 5000 euros au titre des

Sur le droit de rétention : La société et le liquidateur demandent de rejeter le droit de rétention de la banque et de lui ordonner la restitution du solde créditeur du compte courant professionnel

droit du droit de rétention sur le prix en cas de vente par le liquidateur- doit recevoir application. 6.

Elle soutient en outre que la détention, condition nécessaire au droit de rétention, ne se réduit pas à la détention matérielle du bien par le créancier rétenteur, en faisant valoir que le droit de rétention

Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire'.

droit de rétention étant réunies.