de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours ; que le droit de rétention, fondé sur la détention matérielle par un créancier d'une chose

X... a interjeté appel de cette décision en faisant valoir qu'il n'était pas justifié dans le dossier qu'il avait été en mesure de faire valoir ses droits en rétention dans un délai raisonnable, l'heure

abusif du droit de rétention et le préjudice subi par société Services techniques économiques, le droit de rétention exercé par le créancier, lorsqu'il peut légitimement prétendre au paiement de la chose

. - DROIT DU CREANCIER GAGISTE..* ABSENCE DE DROIT DE RETENTION SUR L'INDEMNITE.

de rétention se trouvant alors de plein droit reporté sur le prix ; qu'en se bornant à relever que le droit de rétention se trouvait légalement reporté sur le prix sans répondre à ces conclusions pourtant

garantie la remise de cartes grises; que la société Cavia Sovac a déclaré sa créance à titre privilégié entre les mains du syndic du réglement judiciaire de la société Dollo Quintric, en faisant état du droit

l'exécution du plan devant le juge des référés en paiement d'une provision ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que s'il n'existe pas de texte prévoyant expressément le report du droit

d'une créance impayée peut être assimilé au droit de rétention français, sans expliquer, ne serait-ce que sommairement, en quoi le "lien upon all cargoes" était équivalent au droit de rétention français

Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi.

ses peintures industrielles ; que la société Mory a assigné la société Galliacolor en paiement de ses prestations ; que cette société a prétendu que la société Mory avait exercé irrégulièrement un droit

de ses droits en rétention ; qu'un juge délégué a prolongé son maintien en rétention pour une durée de cinq jours ; Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité de la notification de ses droits

débitrice remettait à la société Cofica les pièces administratives des véhicules et que, jusqu'à complet paiement des sommes dues en principal, accessoires et intérêts, elle reconnaissait à celle-ci un droit

des tiers à l'exception des droits de rétention" dont la société cessionnaire "ferait son affaire" ; que la société Compagnie internationale de produits tropicaux (Société de produits tropicaux), substituée

déclaré sa créance pour la somme de 667 742,18 francs à titre privilégié ; que sur requête de l'administrateur judiciaire de la société, le juge-commissaire a, par ordonnance du 25 avril 2001, constaté le droit

555, alinéa 3, du Code civil, le constructeur d'immeubles sur le terrain d'autrui doit être indemnisé par le propriétaire du fonds qui décide de conserver les constructions réalisées et bénéficie d'un droit

de rétention tant sur les actes qu'il a faits et les pièces à lui remises pour soutenir le procès, que sur les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure, ce droit de rétention ne saurait être

la comptabilité de l'entreprise, de lui remettre les documents et livres comptables ; que la société Sodest, qui avait déclaré au passif une créance d'honoraires impayés, a opposé au liquidateur son droit

de rétention sur les clés d'un appartement au motif erroné que le droit de rétention visé par ce texte ne concernerait que les meubles, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 2 / que sauf