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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
61629bb5eaaf44d62f53e851
3 juillet 2013
3 juillet 2013
[P] un droit à récompense sur le bien immobilier situé [Adresse 2], a eu pour effet de consacrer le droit à récompense de M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
696797dacdc6046d4744dd19
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[D] a droit à récompense à hauteur de 18.453,53 euros, - dit que M.
Source officielle6ème Chambre B
67134c04208351cec6586717
18 octobre 2024
18 octobre 2024
sur la grange (contrat BTA 0296263), un droit à récompense s'élevant à la somme de 15 700 euros et, subsidiairement, à la somme de 33 848,33 euros, - dit que le droit à récompense pour ces deux installations
Source officielle2ème CH - Section 2
653ca6b683c9498318209e21
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Ce droit à récompense lui est d'ailleurs reconnu par le mari.
Source officielle6ème Chambre A
64acf40703c09105db6c060e
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Mme [F] sollicite un droit à récompense s'agissant de la somme de 10 976,33 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90119
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Mme Y... du surplus de sa demande au titre des récompenses, a dit que François Y... avait droit à récompense par la communauté pour une somme de 14 743, 72 euros et a fait attribution préférentielle à
Source officielle3ème Chambre A
5fdd0819925886720fceef6d
19 octobre 2018
19 octobre 2018
contractés pour l'amélioration des vignes, - dit que la communauté n'a pas droit à récompense au titre de l'amélioration des vignes de Monsieur Z..., - dit que la communauté n'a pas droit à récompense
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
62760cc9593736057d78aa82
6 mai 2022
6 mai 2022
* * * * Motifs de la décision : Sur le droit à récompense de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4b0
24 janvier 2011
24 janvier 2011
jugement du 11 juin 2009, le tribunal de grande instance de Lyon statuait -que les deux véhicules Renault et Fiat seront portés à l'actif de communauté, sans valeur, - que Madame Marie-Ange Y... aura droit
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891d5
11 janvier 2007
11 janvier 2007
Il a demandé que le partage soit effectué selon la proposition suivante : -l'actif brut de la communauté s'élève à 414. 242 € comprenant : * 354. 242 € correspondant au droit à récompense dû par Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd5
24 octobre 2011
24 octobre 2011
attribué la jouissance du domicile conjugal à la femme, ce à titre onéreux, - dit que le mari devra régler les échéances de l'emprunt contracté pour l'acquisition de ce bien et " les impôts " (sic) sans droit
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c202
12 février 2008
12 février 2008
Jean-Pierre X... soutient d'une part que la communauté a droit à récompense pour avoir édifié une maison sur un terrain, sis à VIMINES, appartenant en propre à Sylvie Z... et d'autre part que la communauté
Source officielle1ere Chambre Section 2
66b5b1131eb0145eaea82f90
8 août 2024
8 août 2024
[C] [R] du fait de l'investissement de fonds propres pour les travaux d'extension en 2014 et en 2015, - de juger que le droit à récompense due par la communauté à M.
Source officielle1ère Chambre
6162ec246c9bddc8258475ba
20 mars 2012
20 mars 2012
des récompenses et reprise de Me [P], -dire également fondé le droit à récompense au titre de la soulte réglée par la communauté [U]- [G] en vue de l'attribution à Mme [G] de la propriété en propre
Source officielleCour d'Appel
6253cbe4bd3db21cbdd8e8bd
5 septembre 2011
5 septembre 2011
d'une automobile, mais avec droit à récompense dans le cadre des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial, - attribué à la femme la jouissance du véhicule automobile de marque
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9cc
21 décembre 2007
21 décembre 2007
à la demande de ce chef ; Sur la masse passive : Sur le droit à récompense de Monsieur X... : * s'agissant du porte-feuille titres au Crédit agricole : Attendu que Monsieur X... sollicite la reprise
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e252eb797effb0702ec
7 juillet 2022
7 juillet 2022
récompense pour le montant des sommes obtenues par Mme [T] au titre du commerce à l'enseigne 'Le Tamaya' soit 165 668 francs x 6 ans /6,59 = 150 735,66 euros ; - dire que l'indivision a droit à récompense
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdd748e399137208b98f5f8
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Il résulte de ce document que la récompense due à Mme Colette X... est bien de 472.500 francs', suivi d'une formule de politesse ; que le calcul ainsi fait de ce droit à récompense est contesté par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd2
10 octobre 2011
10 octobre 2011
valeur vénale du bien immobilier de 72 000 € et à une valeur locative de celui-ci de 398 € par mois, - ordonné la vente aux enchères publiques de ce bien, - dit que madame Teslime Z... séparée Y... aura droit
Source officielle4ème Chambre
63c8eedadc5b777c90992f27
10 janvier 2023
10 janvier 2023
qui donne droit à récompense, n'est pas aisée au regard des éléments produits par M.
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