civile, SUR CE, En vertu des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour

pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observation des parties ; Sur ce, L'article 908 du code de procédure

[M] au motif qu'il n'avait pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile. 12. Par requête déposée au greffe le 19 décembre 2025, M. 

Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

CME en procédure à bref délai et qui a donc pouvoir pour statuer sur la demande de radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure civile, et non devant le conseiller de la mise en état.

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

L'appelante reproche également à la caisse une mise à disposition tardive des pièces du dossier et soutient que cette dernière n'a pas respecté le délai de consultation passive du dossier.

d'avoir déposé leurs conclusions au greffe dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observation des parties ; Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Elle sollicite au visa de l'article 84 du code de procédure civile l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et sa caducité et l'irrecevabilité au visa de l'article 85 du même code, M.

de saisine dans le dossier RG 25/92 sur le fondement des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile en l'absence de signification de la déclaration de saisine ni de notification valable

Elle prétend que seul le délai de 10 jours permettant d'accéder au dossier et de formuler des observations permet d'apprécier si le caractère contradictoire de la procédure a été respecté.

La présente cour d'appel chambre 1-7 a fixé le dossier à bref délai le 12 septembre 2025 par application des articles 904 à 906 du code de procédure civile avec une fixation de la date d'audience au 8

la liquidation de l'astreinte ; dit qu'en cas d'inexécution à l'issue du délai visé les intimés pourront procéder à la reprise des lieux au besoin avec le concours de la force publique ; condamné