le seul document contractuel signé par Mademoiselle Y... est la proposition de contrat d assurance du 18 juillet 1998 spécifiant les garanties accordées selon la "FORMULEAU TIERS", c est à dire les dommages

Il réclame 3.100 euros à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

X... et la MACIF irrecevables pour cause de prescription ou à titre subsidiaire pour autre cause ; Vu l'Ordonnance de clôture rendue le 5 septembre 2012 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 2 octobre

ou par toute personne à qui la qualité d'assuré est attribuée par le contrat (sous réserve des dispositions de l'article L.121-2 du code pour la garantie des dommages causés à autrui) » ; - le contrat

causés à autrui exclusivement pour la RC du chef d'entreprise personne physique et non de la personne morale.Elles prévoient par ailleurs la responsabilité civile de la société en cas de dégâts des eaux

"La Garantie telle que définie au 6.1 ci-avant, couvre également la responsabilité civile pouvant incomber (article 6-2 )... au sociétaire en raison des dommages corporels causés au conducteur... d'un

Aux termes des conditions générales du contrat, la responsabilité liée à l'exploitation de l'entreprise ( garantie 3.1) couvre les dommages causés à autrui engageant la responsabilité quasi délictuelle

La garantie responsabilité civile qu'elle invoque a vocation à garantir l'indemnisation des dommages causés à autrui par l'assuré et non l'indemnisation de ses propres dommages.

€ TTC, payable par deux fractions semestrielles égales au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année ; que par ailleurs le contrat prévoyait une franchise à la charge de l'assuré pour certains dommages

n'est pas transposable au cas d'espèce: en effet, l'appelant avait les moyens d'empêcher la survenance du dommage et ne démontre pas l'existence d'un problème mécanique; Elles contestent que l'art.

à son assurée à raison des dommages causés à autrui, par application de l'art. 13 des conditions générales selon lesquelles AXA garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité de son assurée

immatériels causés à autrui.

Elle rappelle garantir la société dans le cadre d'un contrat assurance multirisques des paysagistes-reboiseurs qui couvre après réception les dommages causés à autrui, y compris le maître d'ouvrage, pour

La première contestation de la SMACL porte sur l'existence d'un dommage causé à un tiers.

En tout état de cause, - Condamner la société la société Allianz Iard au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts à M.

En conséquence, elle réitère sa demande de mise hors de cause au motif que les désordres ne peuvent relever de la garantie responsabilité civile pour dommages causés à autrui.

de 'responsabilité civile professionnelle à la suite des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs causés à autrui et résultant de l'exécution des travaux objet de l'activité de la société

ou ensemble de dommages causés à autrui, engageant la responsabilité de l'assuré résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.