Mme [V] soutient que la division du lot n° 2, propriété de MM.

du règlement de copropriété pour avaliser la division de ses trois lots d'appartements 156, 157 et 158 en six nouveaux lots pour chacun des studios ou T2, sans augmentation des millièmes correspondants

Sur les demandes relatives à la division du lot n° 1 La société fait valoir en substance : - qu'à défaut de clause contraire contenue dans le règlement de copropriété, la division des lots est libre

que ce lot sera uniquement accessible par l'immeuble riverain 22, rue de Buci, et les cinquante cinq (55) mille douzièmes des parties communes, lot créé, issu de la division du lot 8 ", - lot no 27,

Sur les autres moyens relatifs à la nullité de la division du lot 21: S'agissant des autres moyens de procédure développés relativement à la nullité de la division du lot 21, la cour relève : -que

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] s'est opposé à ces prétentions et a demandé au tribunal de dire que la division du lot n°11 et la création du lot n°50 lui est inopposable, que le lot n°50

issues de la division du lot n° 13 seront intégrés respectivement dans les charges générales et les charges spéciales y relatives au moment de la division par lots dudit lot n° 13.

[D], proposer une ou plusieurs divisions de lots, évaluer la valeur foncière des parcelles et des lots après division. M.

, dont le lot B incorporé au domaine privé communal et le lot B1, issu de la division du lot B, cédé à un promoteur immobilier en vue d'y construire un ensemble pavillonnaire : 1) les deux avis rendus

Le syndicat conclut donc à la nullité de la division du lot et par voie de conséquence à celle des ventes des lots issus de cette division.

En l'espèce, l'article 5 du cahier des charges du lotissement n'autorise la division des lots qu'à la condition que les parcelles, après division, conservent en façade au moins 27 à 30 mètres, qu'elles

issus de la division des lots 16 et 25 et son inscription subséquente à l'état descriptif de division, - constater que M.

de la division du lot n° 15.

A la suite de la réalisation de travaux, l'immeuble a fait l'objet, le 20 décembre 2012, d'une division en lots, dont quatre ont été revendus à des tiers le 23 mai 2013, le 17 septembre 2013, le 26 mai

Ainsi, la déclaration préalable à la division du lot et les permis de construire délivrés à M.

Les quatre ventes de terrains à bâtir intervenues en 2014 portent sur des parcelles issues d'une nouvelle division en 6 parcelles de la parcelle 706, selon permis d'aménager un lotissement de quatre lots

est en date du 27 février 1968 et constate la division du lot 49 à usage de garage entre plusieurs lots à usage de parkings ; Attendu que Monsieur et Madame Y... ont acquis les lots no 208 et 209 issus

Il soutient que : - sa demande de division foncière n'était pas assimilable à une opération de lotissement dès lors qu'elle n'avait pas pour objet de permettre le détachement d'un lot en vue de construire