[L] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques « Bornage, délimitation, division de lots » (C-02.01) et « Gestion d'immeuble - copropriété

parcelle, d'une superficie de 125 m², est issue de la division du lot n° 12 en deux parcelles, intervenue en 1973, un lot n° 13 destiné à Electricité de France et un lot n° 14, cadastré [...] , conservé

dont le cahier des charges prévoit la division des lots destinés à la location sous forme de baux de neuf ans renouvelables ou de baux de longue durée de type emphytéotique, les preneurs ayant l'obligation

; que la SCI Médicis a aménagé les combles pour les rendre habitables et a vendu les trois lots issus de la division du lot initial ; que la société civile immobilière Quincydent (la SCI Quincydent) a

[C] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans la rubrique « Bornage, délimitation, division des lots » (C-02.01). 2.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

propriété du lot n° 1 à usage commercial, ainsi que du règlement de copropriété établi par Me Bonnave, notaire, le 14 octobre 1994 ; que c'est donc bien Maria X... qui a procédé à la division de cet immeuble

[T] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les spécialités « Plans d'occupation des sols, PLU, implantations, bornages, division de lots » et

Par deux arrêtés, la commune a autorisé la division parcellaire de leur lot en deux lots distincts et leur a accordé un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle. 3

[P] et Mme [K] (les consorts [P]-[K]) sont propriétaires d'une parcelle issue de la division du lot n° 16 du lotissement « la Clairière Hameau ». 2.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 octobre 2022) et les productions, la société Immobilière basse Seine, devenue la société 3F Normanvie (la société), a, après la division du lot n° 446 en deux lots n° 488

avoir fait réaliser un lotissement par la Société calédonienne d'études et de gestion (SCEG), la société des Etablissements Ballande (société Ballande) a vendu le lot n 17 B, résultant de la division

DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION; QUE LA PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIE CET IMMEUBLE PROVENAIT DE LA DIVISION D'UN LOT FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT DE LA TRINITE A LA CIOTAT

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1990), qu'ayant acquis une part indivise d'un immeuble appartenant aux consorts X..., la société Groupe Kotin, devenue Groupe Kosser, a, après division

Y..., A... et C... sont devenus propriétaires de parcelles issues de la division du lot numéro 7 résultant d'un acte de partage du 13 août 1973, lequel stipule que le lot numéro 6, d'une superficie de

de l'immeuble, ... (17e) a adopté deux décisions, la première autorisant la division des lots existants en autant de lots principaux ou "secondaires" que de parties privatives distinctes comprises dans

la communauté et de la succession des époux X..., établi par notaire et homologué par un arrêt de cour d'appel, avait été dressé sur la base notamment d'une estimation des meubles et d'un projet de division

n° 2 d'un lotissement ; que les voisins ayant édifié une maison d'habitation limitrophe après division du lot n° 4, en vertu d'un permis de construire accordé la veille de la passation de leur acte de