AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
660f94e6a40f8b0008cb722f
4 avril 2024
4 avril 2024
[P] en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société Sedex conclut à l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté sa demande de mise hors de cause formée à titre personnel
Source officiellePage 1 sur 25
Pôle 1 - Chambre 8
634a4f66acdcd6adff75aa18
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc Les consorts [J] fondent leur demande de désignation d'un mandataire ad hoc sur l'article L.223-27, alinéa 7, du code de commerce, qui dispose que
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