Elle ajoute qu'il n'y a pas lieu à interpréter la loi qui ne contient aucune disposition ambigüe et que les textes en vigueur ne prévoient aucune nullité de la convention.

Elle ajoute qu'il n'y a pas lieu à interpréter la loi qui ne contient aucune disposition ambigüe et que les textes en vigueur ne prévoient aucune nullité de la convention.

Le 9 novembre 2020, la Sarl Srbg a fait signifier à la Sarl Amigo une injonction de mettre à sa disposition les locaux loués.

du contrat n'impliquent pas que soient seuls indemnisés les frais et pertes consécutifs à un dommage matériel atteignant les biens assurés ; en cas de dispositions contradictoires ou ambigües, le contrat

PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Judiciaire de Draguignan du 2 février 2022, Y

Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

oOo = =--- ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2013 --- = = oOo = =--- Le trente et un Octobre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition

- Prononcé le 21 JANVIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450

Contrairement à ce qu'affirme la société MHCS, aucune irrecevabilité de la requête en interprétation ne saurait résulter d'une absence d'ambigüité de la décision, une telle ambigüité étant une condition

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Février 2007 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame MERFELD, Président, et Madame AMBROZIEWICZ, Greffier

Sa facture rectificative pour un total de 3 130 € TTC indique un paiement de 300 €, qui est acquis, et un 'avoir facture' pour 2 640 €, qui est ambigu.

Article 2 : ODYSSI versera à la société SEA la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'a donc pas commis de fausse déclaration intentionnelle en répondant négativement à la question posée de manière ambiguë sur ses arrêts de travail.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2019.

En revanche, la 3ième disposition du jugement est effectivement ambigüe en ce qui concerne le capital auquel doivent être appliqués les intérêts de retard au taux de 7,10 %, puisque le tribunal semble

devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, la commune de Gap, représentée par Me Ducrey-Bompard, demande à la Cour d'interpréter son arrêt du 4 avril 2024 en précisant les dispositions

L'article 2 du même jugement dispose que la somme mentionnée à l'article 1er portera intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2019 et que les intérêts échus à la date du 20 mai 2020 puis à chaque échéance

Par jugement réputé contradictoire du 04 février 2026, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal des activités économiques d'Avignon a, entre autres dispositions : -constaté la non-comparution du