AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
69e1d12bcdc6046d4789b7da
16 avril 2026
16 avril 2026
médical, - ordonner avant dire droit une expertise médicale confiée à un médecin spécialiste en rhumatologie, en application de l'article 143 du code de procédure civile, avec pour mission de: * prendre
Source officiellePage 1 sur 358
Chambre Sécurité sociale
69fc2bfecdc6046d47e374af
30 avril 2026
30 avril 2026
[T] a fait appel du jugement concernant sa demande de carte mobilité inclusion mention invalidité et qu'il pouvait y avoir une difficulté quant à la recevabilité de l'appel, alors qu'un examen des pièces
Source officielle