AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
6285e0d36a1876057df5d26a
18 mai 2022
18 mai 2022
jour ne précise pas l'identité de ce vendeur, - l'ordre du jour annonce 'compensation avec les prêts faits au vendeur par les associés, sans précision de dates, ni de sommes, ni d'identités, - une dette
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1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
30 avril 2026
Pour sûreté et garantie du paiement des soldes du prix, outre l'inscription sur les biens vendus d'un privilège de vendeur assorti de l'action résolutoire, les sociétés SARL Compagnie de Phalsbourg et
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