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4 431 résultats pour « dettes personnelles du vendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 1

6285e0d36a1876057df5d26a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

jour ne précise pas l'identité de ce vendeur, - l'ordre du jour annonce 'compensation avec les prêts faits au vendeur par les associés, sans précision de dates, ni de sommes, ni d'identités, - une dette

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour sûreté et garantie du paiement des soldes du prix, outre l'inscription sur les biens vendus d'un privilège de vendeur assorti de l'action résolutoire, les sociétés SARL Compagnie de Phalsbourg et

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69f19a72cdc6046d47ede91e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

mentionnées aux articles L 711-4 et L 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé, personnes physiques; Dit également, par application

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6358cd71c40aa805a7864b26

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

réelle du bien vendu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b79b

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

la SARL LA VENCOISE de la garantie des vices cachés, au visa de l'article 1641 du Code Civil qui dispose que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f61cdc6046d4738b5a3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il estime qu'elle était seule vendeur du véhicule.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713974

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

B) sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés Comme le vendeur et la société JOHN DEERE font valoir que malgré le visa des articles 1147 et 1134 du code civil, la demande recouvre

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CA

3ème CH Spéciale

6a1922a8cdc6046d47533b97

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 29 octobre 2024 , la Commission a établi des mesures consistant en un rééchelonnement des dettes sur une période de 30 mois par mensualités maximum de 469,27 € avec un taux d'intérêts de 0'%, apurant

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CA

2ème chambre section A

63b7cd036b63637c907b7bf3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927d3cdc6046d475408c5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans sa lettre, elle indique être actuellement vendeuse en boulangerie à temps partiel et percevoir un salaire brut mensuel de 851 euros et conteste la décision d'irrecevabilité faisant valoir que sa dette

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Pôle 4 - Chambre 13

633d1ff862f5393e2eb44a0b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[N] [Y] notaire assistant la société venderesse, la Sci Atelier Lumière, au sein de laquelle sont associés pour moitié chacun M. [M] [X] et Mme [W] [K] épouse [X], a vendu à M.

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Ch civ. 1-4 copropriété

69d733f8cdc6046d479a01b1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[G], mais l'intéressé ne démontre ni même ne soutient en avoir justifié auprès du vendeur et du notaire le 6 juillet 2020 au plus tard.

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CA

1ère Chambre

63c79bbeda31367c908eb7f9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La venderesse a déclaré à cet acte que le bien vendu était desservi par un réseau d'assainissement collectif et y était relié.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210bb3cdc6046d470945e7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1625 du code civil, « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second,

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4ème Chambre Section 3

6a0fe60dcdc6046d4787455a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de condamnation à un remboursement de la dette, limiter les échéances mensuelles à 150 euros, - condamner la CPAM aux entiers dépens.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff587cdc6046d4789e3ee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ajoute que s'il est vrai que les immeubles vendus appartenaient à la société Bienvenue, les parties à la reconnaissance de dette se sont néanmoins accordées sur un versement direct du reliquat du prix

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CA

4e chambre civile

6780badcf25437b69df75b0c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le locataire s'est opposé au paiement de la majoration de loyer au motif qu'il aurait remboursé l'entière somme due à ce titre de façon anticipée au vendeur. 4- L'acquéreur a interrogé le vendeur quant

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Pôle 4 - Chambre 1

64e995f21b26a7d96977b634

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Sur la garantie des vices cachés Selon l'article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

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Chambre 1-1

69f1a3e5cdc6046d47eea7b0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Suit une clause selon laquelle l'acquéreur déclare avoir pris parfaite connaissance de cette situation, en faisant son affaire personnelle sans recours contre le vendeur et avoir été informé, d'une part

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Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a60

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

succession de cette dernière, et des dettes personnelles de son frère Gilles.

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