notamment : - fixé la créance de la SCI 12 à 14170 euros, - fixé la créance du [Adresse 67] [Localité 86] à 114714,34 euros, - dit que les créances seront modifiées, si nécessaire dans l'état des dettes

du débiteur principal, alors qu'une garantie qui a pour objet la dette du débiteur principal n'est pas une garantie autonome mais s'analyse en un cautionnement'; qu'enfin, l'acte est nul pour vice de

paiement par compensation de créances connexes ; Attendu que la jurisprudence a estimé qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité entre les créances et les dettes

[F] [X]-[W] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault, - fixé les dettes du débiteur aux montants arrêtés par la commission de surendettement,

Il convient donc de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et y ajoutant, de rejeter la demande d'effacement de l'ensemble des dettes des débiteurs qui doit s'analyser en une demande

Il a fait valoir l'inexécution du jugement frappé d'appel, qu'il s'agissait de l'action d'une caution contre une sous-caution, qui ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier mais

Le 24 décembre 2021, ils ont déposé une nouvelle demande qui a été déclarée recevable le 27 janvier 2022 par la commission de surendettement qui a établi un état détaillé des dettes des débiteurs par décision

Le Crédit logement réplique que l'engagement en vertu duquel il a réglé au créancier la dette du débiteur défaillant est un cautionnement au sens des dispositions de l'article 2288 du code civil de sorte

Il sera également rappelé que la cour statue avec les mêmes pouvoirs que le juge du surendettement et ne peut à ce titre « condamner (des) organismes bancaires à prendre en charge l'ensemble de (la) dette

Cette décision a été notifiée aux débiteurs et aux créanciers. M.

Le 21 novembre 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes des débiteurs sur une durée de 84 mois, sans intérêts, fixant leur mensualité de remboursement à 1 143 euros, compte tenu de leurs

Le 13 septembre 2019, la commission a imposé l'effacement des dettes du débiteur dans les conditions prévues aux articles L.741-1 et R.741-1 du code de la consommation.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président Mme Pascale POCHIC, Conseiller M Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier lors des débats

SUR QUOI : Aux termes de l'article 2288 du code civil, « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci

et a vocation à être remboursée en fin de bail déduction faîte des sommes dues par le preneur à titre de loyers, charges et accessoires ; qu'elle paraît donc avoir pour objet la garantie de la propre dette

Le 25 juin 2019, la commission a imposé l'effacement des dettes du débiteur dans les conditions prévues aux articles L.741-1 et R.741-1 du code de la consommation.

recevabilité de son action qu'elle estime non prescrite en raison de causes de suspension (décision administrative en date du 1er mars 1994) et d'interruption du délai de cinq ans (reconnaissance de dette

Au cours des débats le conseil de [U] [V] épouse [T] et [G] [T] s'en remet à ses écritures.